CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02908_20230209
9 février 2023
partie des titres de la société propriétaire de l'immeuble ou sa dissolution. () 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00449_20240111
11 janvier 2024
partie des titres de la société propriétaire de l'immeuble ou sa dissolution () 3.
1ère Chambre
DCA_21VE02512_20231222
22 décembre 2023
grave et imminent du 4 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Villiers-le-Bel (95400) a, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, ordonné aux propriétaires
3ème chambre
DCA_20TL02595_20221018
18 octobre 2022
Elle fait valoir que : Sur le bien-fondé du jugement : - la requête est irrecevable dès lors qu'il n'a ni intérêt ni qualité à agir puisqu'il n'est pas le seul propriétaire de l'immeuble litigieux
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA02387_20240326
26 mars 2024
du dossier que le tribunal administratif de Lille a invité la commune de Bruay-la-Buissière, par un courrier du 14 décembre 2023, à régulariser sa requête en produisant l'identité et l'adresse du propriétaire
DCA_21VE03091_20230711
11 juillet 2023
Familiale YGM ne peut être mise à leur charge, dès lors le service ne peut se prévaloir de l'action paulienne exercée par le comptable du SIE de Gennevilliers, que la SCI La Familiale YGM est restée propriétaire
DCA_23TL02224_20241105
5 novembre 2024
C A est propriétaire de l'immeuble se trouvant sur la parcelle cadastrée BN 80, cette propriété, se trouve également partiellement imbriquée dans le volume de l'église des Carmes cadastrée ; -en effet
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01432_20221018
des Landes avait antérieurement considéré M. et Mme E comme étant exploitants de la station-service ; - il a cédé son fonds de commerce à M. et Mme E par acte du 23 février 1999 et en tant que propriétaire
DCA_20BX02649_20221220
20 décembre 2022
Il soutient que : - le titre exécutoire est adressé à son nom alors que le propriétaire de l'immeuble à raison duquel la somme est réclamée est la SCI Arès ; la circulaire du 18 juin 1998 impose que
DCA_21TL00215_20230131
31 janvier 2023
La société civile immobilière Caridugri est propriétaire d'un immeuble, constitué de deux corps de bâtiment, dont une maison d'habitation, situé 33 rue des Cadenedes à Argelliers (Hérault) et détenu à
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01825_20251106
6 novembre 2025
A... ayant la charge d’enduire son mur en qualité de propriétaire de l’immeuble en cause. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01313_20260310
10 mars 2026
La SCI Bourgogne Joigny est propriétaire d’un immeuble collectif à usage d’habitation, situé 5 boulevard Godalming à Joigny.
DCA_24TL00260_20251216
16 décembre 2025
En principe, la procédure de péril imminent ne peut être mise en œuvre par le maire qu’à l’encontre du propriétaire de l’immeuble sur lequel porte l’arrêté de mise en sécurité.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02595_20221017
17 octobre 2022
notamment à l'attitude de trois de ses magistrats qui ont refusé de prendre en considération une lettre du directeur départemental des finances publiques de la Nièvre du 20 septembre 2018 le déclarant propriétaire
DCA_23NT01009_20241126
26 novembre 2024
à titre subsidiaire, de la théorie des impenses des travaux qu'elle a réalisés dans le local qu'elle occupait sous couvert d'un bail de location y compris ceux réalisés avant qu'elle ne devienne propriétaire
DCA_22PA05340_20240703
3 juillet 2024
Il soutient que : - en sa qualité de propriétaire de l'immeuble en construction, il a délégué la direction de l'exécution des contrats de travaux à un architecte et n'est pas l'employeur des trois travailleurs
8ème chambre
DCA_21PA02280_20221114
14 novembre 2022
En premier lieu, il ressort de l'annexe 1 de l'arrêté du 7 mars 2019 à laquelle renvoie son article 2 que celle-ci mentionne le nom, le prénom et l'adresse de chacun des propriétaires de l'immeuble ainsi
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03534_20251230
30 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La SCI Les Images, propriétaire d'un immeuble situé 21 à 9 Les Coteaux à Bainville-sur-Madon sur la parcelle cadastrée section ZE n° 254, a sollicité le 17 juin 2021 un permis
DCA_22MA01250_20240215
15 février 2024
A n'est ni gérant ni associé de cette société, et qu'une autre société, la SCI J.E.V., est propriétaire des immeubles ; - l'administration fiscale a irrégulièrement imposé les revenus fonciers de la
4ème chambre
DCA_23NT00860_20240405
5 avril 2024
Il soutient que : - la circonstance que l'immeuble litigieux est devenu inoccupé ne justifie pas l'annulation de son arrêté ; - il n'est pas établi que les occupants de l'immeuble en cause étaient
Page 2 sur 129