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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00614_20231109
9 novembre 2023
La décision du titulaire fait l'objet d'une publication.
2ème chambre
DCA_22PA01973_20230531
31 mai 2023
Quant aux dépenses de publicité : 7.
DCA_22PA01308_20230531
Il résulte de l'instruction que la société a produit des factures d'achat des publications en cause, publications dont le ministre ne conteste pas la réalité.
1ère chambre
DCA_24TL01501_20260319
19 mars 2026
B... a bénéficié, le 3 octobre 2016, de deux virements de 43 602,28 euros et de 7 604,76 euros de la part de la société civile immobilière Napa.
DCA_21PA03304_20230322
22 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
1ère Chambre
DCA_21VE00316_20220621
21 juin 2022
Or, les informations contenues dans le fichier immobilier, qui proviennent des actes déposés au service des impôts en application des prescriptions de l'article 860 du code général des impôts, sont librement
DCA_23TL02181_20251202
2 décembre 2025
Dans ce dernier cas, il est mentionné que l’audience a eu lieu ou s’est poursuivie hors la présence du public.
DCA_24TL01578_20251202
DCA_22PA03440_20250710
10 juillet 2025
Jean-François Gobeill, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03488_20221110
10 novembre 2022
pas d'un intérêt public suffisant pour mettre en œuvre son droit de préemption.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01700_20231221
21 décembre 2023
Il est constant qu'à cette date, la société requérante, qui tient une comptabilité informatisée, ne lui a pas remis, sous forme dématérialisée, les fichiers de ses écritures comptables, ainsi que cela
5ème Chambre
DCA_24PA05072_20251218
18 décembre 2025
Coudon n’a fait l’objet d’aucun publicité, ne permettent de remettre en cause, contrairement à ce que soutient le requérant, l’intérêt du service attaché à la mutation en litige. Enfin, M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02987_20250220
20 février 2025
immobilier ou au livre foncier des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés.
DCA_21DA01187_20220621
immobilier ou par tous autres moyens ". 9.
3ème chambre
DCA_22PA00481_20240503
3 mai 2024
Aux termes de l'article LP. 1330-3 de ce code : " () L'évaluation d'impact peut être consultée par le public pendant un délai de un mois à compter de la publication du document, telle que précisée ci-dessous
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02941_20241126
26 novembre 2024
-Un emploi ne peut être supprimé qu'après avis du comité social territorial sur la base d'un rapport présenté par la collectivité territoriale ou l'établissement public.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01014_20250522
22 mai 2025
La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture. ".
4ème Chambre
DCA_23VE00621_20250527
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision de préemption litigieuse : " Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public
4ème chambre
DCA_22NT00928_20230630
30 juin 2023
tels qu'ils figurent au fichier immobilier de la conservation des hypothèques ou au livre foncier. ".
DCA_23MA00917_20241220
20 décembre 2024
Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Lopasso représentant la commune de Pignans. Considérant ce qui suit : 1.
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