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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02660_20221213
13 décembre 2022
elle a droit, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle de la commune de Saint-Benoît laquelle, avec son assistant à maîtrise d'ouvrage, la société Espelia, a commis une faute dans la qualification
DCA_23BX01019_20241127
27 novembre 2024
Le 27 octobre 2020, les services de police de Mayotte ont procédé au contrôle rue Mounadzini à Chirongui de la construction d'un logement d'habitation appartenant à Mme A B au cours duquel a été constatée
9ème Chambre
DCA_20PA03880_20220610
10 juin 2022
tendant à la réparation du préjudice financier subi à raison de la qualification de ses contrats en vacation.
4ème chambre
DCA_22NT03825_20231117
17 novembre 2023
requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle reprend intégralement et exclusivement la requête de première instance et méconnaît l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - la qualification
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01801_20250605
5 juin 2025
D'autre part, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions
DCA_23BX00846_20240926
26 septembre 2024
A l'occasion d'un contrôle effectué le 23 septembre 2020 dans un entrepôt à Mamoudzou, les services de police ont constaté la présence, en action de travail, de deux ressortissants comoriens, MM.
3ème chambre
DCA_25TL00808_20251104
4 novembre 2025
par arrêté préfectoral du 18 avril 2016, qui avait fait l’objet d’un affichage en mairie et dont le maire devait avertir la population de la commune en vertu du code de l’environnement ; si la qualification
DCA_23TL00695_20241119
19 novembre 2024
le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.
DCA_21BX02238_20220705
5 juillet 2022
De la même façon, le juge peut, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, tant s'agissant du manquement que de la proportionnalité de
DCA_21BX01131_20230307
7 mars 2023
La qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions de fait
DCA_21TL20252_20230307
À cet égard, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03219_20260205
5 février 2026
À cet égard, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions
6ème chambre
DCA_23NT03579_20260331
31 mars 2026
Par suite, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux. 7.
DCA_23BX02946_20251112
12 novembre 2025
Par suite, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux. 9.
Juge des référés
ORCA_25DA01210_20260325
25 mars 2026
A... a travaillé à partir de septembre 2021 comme conseiller client, le contrat de travail a pris fin en juin 2022 faute de titre de séjour autorisant à travailler en France.
3ème Chambre
DCA_20VE00673_20220609
9 juin 2022
de service public qu'elle a conclu démontre qu'il ne s'agit ni d'un contrat de location ou de sous-location de plus de six mois, ni d'un contrat de location-gérance ou de crédit-bail mais d'un contrat
DCA_25PA00556_20251128
28 novembre 2025
est une forme d'éducation alternée associant : 1° Une formation dans une ou plusieurs entreprises, fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification
DCA_20BX00361_20220425
25 avril 2022
recours irrégulier à des contractuels au détriment d'agents statutaires ; il a dénoncé à bon droit les conditions dans lesquelles a été recruté un directeur du département, sans rapport avec ses qualifications
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00719_20250828
28 août 2025
de renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée n'avait pas de caractère discriminatoire, a annulé cette décision de l'inspecteur du travail et a constaté que la rupture de son contrat de
DCA_24DA00720_20250828
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