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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA02905_20260312
12 mars 2026
insuffisamment motivé leur jugement et commis des omissions à statuer ; - les premiers juges ont dénaturé les faits et les pièces du dossier, ont commis des erreurs de droit, ont donné aux faits une qualification
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02681_20231116
16 novembre 2023
lequel les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination que le local principal, à savoir en l'espèce, un usage d'habitation ; c'est ainsi en se fondant sur des faits inexacts et sur une qualification
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03920_20241219
19 décembre 2024
Par suite, le requérant, qui ne prétend pas, à l'appui de ce moyen, que cette qualification serait erronée, n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait ainsi entaché sa décision d'une inexactitude
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01077_20250627
27 juin 2025
équipement propre au sens de l'article L. 332-15 précité, sans prendre en compte la destination affectée à cette voie par la commune dans le document d'urbanisme, la cour avait donné aux faits une qualification
4ème chambre
DCA_23TL02347_20260326
26 mars 2026
disposition ne permet de mettre légalement à la charge de la société pétitionnaire les frais inhérents à cette extension ; - c’est au prix d’une dénaturation des pièces du dossier entraînant une nouvelle qualification
6ème Chambre
DCA_23PA01619_20250115
15 janvier 2025
CCIR à lui verser la somme de 134 812,93 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de son absence de reclassement, des qualification
DCA_21BX01530_20231109
9 novembre 2023
juridique qui a été donnée aux faits reprochés est, en tout état de cause, erronée ; elle n'a jamais excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique vis-à-vis de Mme B ; on ne saurait qualifier les faits
1ère chambre
DCA_22TL22403_20240704
4 juillet 2024
Il ne résulte pas de l'instruction que cette qualification serait erronée.
9ème Chambre
DCA_24PA04708_20260430
30 avril 2026
intervention est recevable ; - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que la Polynésie française avait donné à la notion de « coût représentatif de la valeur en douane » une qualification
5ème chambre
DCA_21VE01767_20240502
2 mai 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il comporte une analyse erronée de son mémoire en défense, l'exposant n'ayant pas invoqué l'insuffisance professionnelle de Mme Sergent
4ème Chambre
DCA_20VE01068_20230912
12 septembre 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier pour défaut de motivation ; - les études de biodisponibilité ne sont pas exigées par la directive n° 2001/83/CE du 6 novembre 2001 pour qualifier un
DCA_20VE02318_20230912
2ème chambre
DCA_23PA03080_20250122
22 janvier 2025
Elle soutient que : - la jonction à laquelle a procédé le tribunal est irrégulière ; - la comptabilisation erronée de la charge en droits d'auteur n'empêche pas la déduction au titre des rémunérations
DCA_23PA03283_20250207
7 février 2025
pénale de pratiques commerciales trompeuses, cette qualification relevant de la seule compétence du juge judicaire ; - le jugement est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur de qualification
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01117_20231016
16 octobre 2023
Cette qualification résulte de l'appréciation portée par l'administration sur les mérites de ses agents tout au long de leur carrière. 9.
DCA_20BX03673_20230228
28 février 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; il ne mentionne pas les caractéristiques du logement qui permettraient de le qualifier de sous-sol, ne comporte aucune description des conditions
Juge des référés
ORCA_25DA00523_20250708
8 juillet 2025
Les extraits portent une date d'établissement de l'acte erronée et la commune dont relève le même officier d'état civil signataire n'y est pas la même.
3ème Chambre
DCA_22VE00064_20240314
14 mars 2024
A en sa qualité de gérant, ont fait l'objet d'une comptabilisation dans un compte mentionnant explicitement cette qualification de primes.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01938_20221013
13 octobre 2022
ainsi que de l'article L. 313-14 du même code dont il remplit toutes les conditions ce que l'autorité administrative s'est refusée illégalement de vérifier, repose sur une appréciation manifestement erronée
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01150_20220630
30 juin 2022
Elle soutient que : - les rectifications sont exorbitantes et l'activité occulte n'a aucune justification factuelle, reposant sur le postulat erroné de sa supposée culpabilité à la suite de l'information
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