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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01336_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Par un arrêté du 9 juillet 2019, le préfet de la région Hauts-de-France a délivré à Mme F une autorisation d'entrer en qualité d'associé au sein de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01460_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Quant à l'année 2019 : 16. Compte tenu des chiffres d'affaires hors taxe réalisés par M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01330_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
La quasi-totalité de la toiture de l’extension sera recouverte, pour 530 m2, de panneaux photovoltaïques produisant 11 % de la consommation du site.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01562_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
C relève quant à lui du rang de priorité n° 5 eu égard à la surface de son exploitation après reprise. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2023, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00864_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
A... ne pouvait exploiter les parcelles sans autorisation ; - M. B... A... n’ayant pas la qualité de preneur en place, l’arrêté du 8 avril 2020 était illégal et pouvait être retiré.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00102_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
commerciale, a la qualité de partie en défense à l'instance devant la cour administrative d'appel en ce qu'elle concerne la décision du maire en tant qu'elle refuse l'autorisation d'exploitation commerciale
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01459_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'en cas de donation en usufruit de parts sociales d'une société civile d'exploitation agricole, si le nu-propriétaire conserve la qualité d'associé au
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03384_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
de liquidateur judiciaire de la SARL Di Rena e Di Mare, et Mme C, en sa qualité de signataire du sous-traité d'exploitation de la concession des plages de Calvi, par le jugement n° 1700502 du 9 novembre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00529_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
E en sa qualité de maître de l'affaire qu'il ne conteste pas.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03759_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Mme D a intégré les effectifs de la société La Poste, le 5 mai 1994, en qualité d'agent d'exploitation du service général.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03706_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
D É C I D E : Article 1er : La requête présentée par Me Pellegrini, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société d'exploitation AOM Air Liberté, est rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02043_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions qu’un établissement commercial ne peut se voir reconnaître la qualité de tiers recevable à contester devant le juge administratif une autorisation d’exploiter une installation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01624_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
quant à la forme et aux moyens ". 10.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03681_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
: exploitant agricole individuel, ou personne morale, mettant en valeur, à titre exclusif ou non, une exploitation agricole en qualité de titulaire de tout bail rural sur les terres de ladite exploitation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02257_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 331-1-1 du code rural et de la pêche maritime : " Pour l'application du présent chapitre : / 1° Est qualifié d'exploitation agricole l'ensemble des unités
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02536_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
de gérante statutaire la société en nom collectif (SNC) Hôtelière du Tremplin qui avait, à ce titre, seule qualité pour assurer l'exploitation commerciale de l'ensemble immobilier.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02537_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de gérante statutaire la société en nom collectif (SNC) Hôtelière du Tremplin qui avait, à ce titre, seule qualité pour assurer directement ou par mandataire l'exploitation commerciale de l'ensemble immobilier
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00428_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de service public de A et, en conséquence, qualifié de biens de retour les biens nécessaires à l'exploitation de ce service public.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02368_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
B D l'autorisation d'exploiter, en qualité d'associé exploitant, 233,9497 hectares au sein de la SCA D, et a rejeté le surplus des conclusions.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01589_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Dans le cadre de l'agrandissement de son exploitation et de l'installation de M. G E en qualité de nouvel associé-gérant, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de La Louvière et M.
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