que, dans le cas où le juge administratif ne fait pas droit aux conclusions présentées, sur le fondement de cet article, par l'avocat d'un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, cet avocat a seul qualité

La prescription de la responsabilité décennale des constructeurs est interrompue par une action en justice, pour les désordres qui y sont expressément visés, à la condition d’émaner de celui qui a qualité

l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

exercice d’une activité économique mais donne accès à des segments de marchés puisqu’elle atteste de la satisfaction par une entreprise aux critères posés par la réglementation et est donc un gage de qualité

condamné à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et ce, alors que sa condamnation n'a pas été mentionnée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; - en outre, il justifie de toutes les qualités

Une demande en justice, au fond ou en référé, n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là

Elle soutient que : dès lors qu’elle est intervenue en qualité de sous-traitante, sa responsabilité décennale ne peut pas être engagée ; l’action en responsabilité quasi-délictuelle intentée à son

Toutefois, il résulte de l’instruction que Mme B... a exprimé le souhait de quitter son poste aux îles Marquises à au moins deux reprises, auprès de M.

aurait dû percevoir entre I ; en vertu de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990, la société Orange dispose de l'entière maîtrise de la gestion de ses fonctionnaires ; il ne tient d'aucun texte qualité

entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, que, pour les désordres qui y sont expressément visés, une action en justice n'interrompt la prescription qu'à la condition d'émaner de celui qui a qualité

D a été désigné en qualité d'expert aux fins de constater les désordres affectant le bâtiment, de donner tous éléments utiles d'appréciation permettant au tribunal de dire si les désordres compromettent

que, dans le cas où le juge administratif ne fait pas droit aux conclusions présentées, sur le fondement de cet article, par l'avocat d'un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, cet avocat a seul qualité

de collaborateur de groupe, ni de sa mise à disposition d’un ou plusieurs groupes ; - il ne justifie pas avoir exercé de telles fonctions, alors qu’il était employé en qualité de collaborateur de cabinet

Le SYDEC Allier Allagnon a donné l'ouvrage en location par un crédit-bail immobilier du 29 mars 2005 à la société industrielle d'équipement de la Limagne (SIEL) qui y exerce une activité de production

la loi du 17 juin 2008 : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

à elle qualifiée de " superficielle " et " sans risque pour l'installation ".

Par ailleurs, une citation en justice, au fond ou en référé, n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et

encontre ; - elle n'a pas commis de faute dès lors que la décision de mutation était bien illégale, étant entachée d'une erreur de fait sur les poursuites pénales engagées à l'encontre de Mme A et ses qualités

du risque ; Sur la responsabilité du syndic de l'immeuble : - le syndic était présent lors de la découverte du fontis et Nexity Lamy n'est ni fondée à soutenir que le syndic actuel n'avait pas qualité

En deuxième lieu, une action en justice n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même