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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT02862_20231117
17 novembre 2023
de tiers à l'ouvrage pouvant être reconnue aux époux B, et de démonstration d'un préjudice anormal et spécial ; - à titre infiniment subsidiaire, les époux B ne justifient pas leurs préjudices.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02953_20220711
11 juillet 2022
de la communauté d'agglomération du Pays d'Aix, à réaliser les travaux préconisés par le rapport d'expertise du 30 septembre 2015 et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de la demande des époux
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00140_20230302
2 mars 2023
A n'établit pas le caractère anormal et spécial du préjudice subi ; - en tout état de cause, M.
3ème chambre
DCA_24TL01814_20260505
5 mai 2026
B..., ressortissante albanaise née le 12 août 1990, déclare, sans l’établir, être entrée en France en octobre 2022 avec son époux et leurs deux enfants A..., né le 3 juillet 2015 et Rubin, né le 14 avril
4ème chambre
DCA_21PA01712_20230303
3 mars 2023
Elles répartissent entre les bénéficiaires les crédits délégués par l'agence, dans le respect des critères généraux définis par des instructions spécifiques ". 5.
DCA_23NT00510_20240112
12 janvier 2024
Elle soutient que : En ce qui concerne les préjudices des époux C : - la dépréciation du bâti n'est pas établie ; ce chef de préjudice ne revêt pas le caractère d'un préjudice grave et spécial ; subsidiairement
5ème chambre
DCA_20VE02121_20230622
22 juin 2023
A B devant le tribunal administratif ; 3°)à titre subsidiaire, de répartir les responsabilités à hauteur de 70 % pour elle et de 30 % pour les époux A B, d'évaluer le préjudice matériel à une somme
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02236_20240627
27 juin 2024
Au nombre de ces dispositions spéciales figurent celles de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, selon lesquelles le titre de séjour peut être retiré si
DCA_21MA03536_20230206
6 février 2023
B... et dans quelles proportions, dire s’il existe un lien de causalité certain entre l’ouvrage et le dommage et si ce dommage est anormal et spécial, se prononcer sur les imputabilités, déterminer les
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02316_20250121
21 janvier 2025
Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.
DCA_21BX00503_20230525
25 mai 2023
Ainsi, le lien de causalité entre le fonctionnement de l'écluse et l'effondrement du rideau de palplanches est établi.
DCA_23MA03073_20240702
2 juillet 2024
les époux ".
DCA_24NT02758_20250606
6 juin 2025
Par ailleurs, les intéressés, dont la résidence principale jouxte ce terrain, ont la qualité de tiers par rapport à cet ouvrage public.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00884_20250123
23 janvier 2025
Les époux D exploitaient au n°103 une boulangerie, en vertu d'un bail commercial conclu le 21 mars 2012 avec Mme F.
Juge des référés
ORCA_24LY02173_20250210
10 février 2025
M. et Mme B, ressortissants albanais nés le 4 avril 1952 et le 1er mars 1955, déclarent être entrés en France le 7 septembre 2019, où ils ont rejoint leur fille et son époux. Le 3 août 2022, M.
DCA_24TL00247_20260218
18 février 2026
de toute condamnation prononcée à son encontre ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de limiter sa condamnation à la somme de 2 790 euros représentant 25 % du préjudice financier supporté par les époux
DCA_21TL01775_20230516
16 mai 2023
La commune de Beaucaire n'ayant pas la qualité d'intimée dans le cadre de l'instance d'appel, sa présence en qualité d'observatrice ne lui confère pas davantage la qualité de partie, dès lors qu'elle n'aurait
DCA_23LY02153_20240516
16 mai 2024
Les deux époux ont respectivement fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 18 décembre 2014 pour M. E et le 27 juillet 2017 pour Mme A. M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03791_20230411
11 avril 2023
La cour a également rejeté les conclusions aux fins de décharge des sommes qui seraient mises à la charge des époux C par application de l'arrêté du 28 mars 2019.
DCA_24MA00727_20250204
4 février 2025
B est réalisé depuis la RD n° 6, qui la jouxte sur son flanc nord-ouest, et qui constitue un ouvrage public à l'égard duquel l'appelant a la qualité de tiers riverain. 4.
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