majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 4.

Il soutient que : - sa créance n'est pas prescrite, du fait de l'effet interruptif de plusieurs recours engagés contre l'Etat relatifs au même fait générateur et de l'existence d'une instruction judiciaire

ne se trouve ni dans les dispositions d'une loi ou d'un règlement, ni dans une décision de justice, ni dans les stipulations d'une convention ou dans une obligation quasi-délictuelle ; - la créance

Comme l'a jugé le tribunal administratif, les demandes tendant à la " fixation du montant des créances " dues par celles-ci, sont donc irrecevables.

des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. (…) ».

La circonstance que ces informations seraient ultérieurement mentionnées dans une procédure judiciaire n'ouvre pas à l'administration le droit de se prévaloir de l'article L. 188 C du livre des procédures

Aux termes de l’article 683 du code de procédure civile : « Sous réserve de l’application des règlements communautaires et des traités internationaux, la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires

abandons de créances.

ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

ou de liquidation judiciaire est ouverte.

Il soutient que : - le mandataire judiciaire de la société Ascometal a estimé sa créance à la somme de 75 304 euros ; - les pièces produites devant les premiers juges, ainsi que celles produites en

Il soutient que : - le mandataire judiciaire de la société Ascometal a estimé sa créance à la somme de 51 539 euros ; - les pièces produites devant les premiers juges, ainsi que celles produites

Il soutient que : - le mandataire judiciaire de la société Ascometal a estimé sa créance à la somme de 62 322 euros ; - les pièces produites devant les premiers juges, ainsi que celles produites

Aux termes de l’article L. 2193-12 de ce code : « Le paiement direct est obligatoire même si le titulaire du marché est en état de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire ou de procédure de

saisies conservatoires de créances sur les comptes bancaires de M.

saisies conservatoires de créances sur les comptes bancaires de M.

saisies conservatoires de créances sur les comptes bancaires de M.

saisies conservatoires de créances sur les comptes bancaires de M.

Aux termes de l’article 683 du code de procédure civile : « Les notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger ou en provenance de l'étranger sont régies par les règles prévues par

erreur ; - l'administration n'a pas apporté la preuve de l'acte anormal de gestion ; - elle sollicite la compensation entre, d'une part, la réintégration notifiée par le service des pertes sur créances