C justifie avoir exposé des frais de déplacement à hauteur de 129,12 euros ; il est fondé à solliciter une indemnité de 11 774,70 euros au titre de l'assistance tierce personne avant consolidation ; il

qu'une partie seulement des préjudices dont elle demande réparation ; - les premiers juges n'ont en outre pas fait une juste appréciation des préjudices indemnisés ; - l'indemnisation du déficit

de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le

La caisse n’est pas fondée à solliciter une nouvelle fois en appel le versement de cette indemnité, ni à demander, en l’absence d’indemnisation par la cour de débours pour des montants supérieurs à ceux

le 10 mars 2023, une demande en vue d'obtenir l'exécution du jugement n° 2013077/5-2 du 13 octobre 2022, par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat d'une part à lui verser les indemnités

général et au régime complémentaire ; - le montant des indemnités dues au titre de l'assistance par une tierce personne avant consolidation de son état de santé, évaluée à trois heures par jour par

leurs créances dans les conditions et délais fixés, ne comportent pas de dérogation aux dispositions régissant les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires.

Eu égard aux éléments chiffrés versés à l’instruction, le montant r des droits de retraite du régime général de la sécurité sociale et des régimes complémentaires auxquels M.

Il soutient que : - en s'abstenant de déclarer son activité auprès des organismes de retraite du régime général et du régime complémentaire, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité

Aux termes de l’article 1er du décret du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations

En outre, l'appelante ne majore pas, devant la cour, le montant total de l'indemnité qu'elle réclame, ni ne modifie la cause juridique sur laquelle elle fonde ses prétentions.

Sur les préjudices indemnisables : En ce qui concerne l'indemnisation des astreintes effectuées par M. A : 10.

Sur les préjudices indemnisables : En ce qui concerne l'indemnisation des astreintes effectuées par M. B : 10.

Sur les préjudices indemnisables : En ce qui concerne l'indemnisation des astreintes effectuées par Mme B : 10.

retraite des régime général et complémentaire qui devraient être versés à M.

Elle soutient que : - sa demande d'indemnisation s'inscrit, non pas dans le cadre de l'indemnisation de son expropriation mais dans celle de l'indemnisation de dommages de travaux publics générés par

C, que ce dernier a déclaré dans la catégorie des salaires au titre de 2012, une somme de 69 492 euros incluant les indemnités journalières de sécurité sociale et de prévoyance.

Le dépassement des durées maximales de travail prévues tant par le droit de l'Union européenne que par le droit national ne peut ouvrir droit par lui-même qu'à l'indemnisation des préjudices résultant

Sur le régime d'indemnisation des agents victimes d'une maladie contractée en service : 9.

En troisième lieu, l’indemnité résidentielle de cherté de vie, prévue par l’arrêté n° 68-038/CG du 29 janvier 1968 fixant le régime des prestations familiales applicables aux fonctionnaires des cadres