l'emploi sollicité ; 6° Le salaire proposé à l'étranger qui, même en cas d'emploi à temps partiel, est au moins équivalent à la rémunération minimale mensuelle mentionnée à l'article L. 3232-1 ; 7° Le

alinéa de l'article L. 421 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixé à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle. ". 6.

diplômes ou titres de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule ; () 6° Le salaire proposé à l'étranger qui, même en cas d'emploi à temps partiel, est au moins équivalent à la rémunération

mensuelle de son contrat de travail à temps partiel est inférieure au SMIC, en méconnaissance de la condition de rémunération minimale posée au 6° de l'article R. 5221-20 du code du travail.

DIRECCTE a émis le 5 novembre 2018 un avis défavorable sur sa demande de titre de séjour en qualité de salarié au motif que le salaire proposé au salarié même en cas d'emploi partiel est inférieur à la rémunération

minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil ".

minimale mensuelle mentionnée à l'article L. 3232-1 () " . 9.

proposée est conforme aux dispositions du présent code sur le salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil

minimale mensuelle ", cette condition n'est plus opposable par la rédaction de cet article issue du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 qui exige donc désormais que la rémunération proposée soit " conforme

l'entreprise d'accueil de la législation relative au travail et à la protection sociale ; () / 6° Le salaire proposé à l'étranger qui, même en cas d'emploi à temps partiel, est au moins équivalent à la rémunération

Aux termes de l'article D. 5221-21-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Le seuil de rémunération mentionné aux 2° et 3° de l'article R. 5221-21 et au 1° du II de l'article L. 313

offertes à l'étranger, qui sont comparables à celles des salariés occupant un emploi de même nature dans l'entreprise ou, à défaut, conformes aux rémunérations pratiquées sur le marché du travail pour

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixé à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle ". 6.

offertes à l'étranger, qui sont comparables à celles des salariés occupant un emploi de même nature dans l'entreprise ou, à défaut, conformes aux rémunérations pratiquées sur le marché du travail pour

au moins égale à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle ; 4° Le mineur étranger, pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, lorsqu'il remplit les conditions de l'article

supérieure à 1 mois, perçoivent une rémunération mensuelle brute d'un montant au moins égal à celui figurant à l'annexe Salaires de la convention, montant revalorisé lors de la NAO (en distinguant les

Les éléments de cette rémunération et son montant minimal sont déterminés par décret en référence au salaire minimum de croissance. / Ce montant varie selon que l'accueil est continu ou intermittent au

du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Elle a bénéficié d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) de 3 115 741 euros au titre de l'année 2013, après avoir déclaré à l'administration fiscale des rémunérations versées à ses

du salaire minimum de croissance au cours de cette période.