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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00827_20230323
23 mars 2023
Pour annuler l'arrêté du 3 juillet 2018, en tant qu'il refuse d'autoriser l'extension projetée de la " maison de gardien ", les premiers juges ont estimé que cette extension respecte les exigences de l'article
DCA_25MA02159_20260212
12 février 2026
Le projet est par ailleurs situé à approximativement 28 mètres de la maison d’habitation de l’appelant, et 20 mètres de son jardin.
4ème chambre
DCA_23TL01889_20250710
10 juillet 2025
sur les ruines de la construction originelle avec, d'un côté, la réalisation d'une terrasse et, de l'autre côté, la construction en extension d'une maison " jumelle ".
5ème chambre
DCA_23NT01937_20260324
24 mars 2026
Elle soutient que : - le nouveau règlement du plan local d'urbanisme ne répond pas à l’injonction décidée par la cour ; les possibilités de rénovation et d’extension autorisées ne permettent pas leur
Juge des référés
DCA_25MA03640_20260108
8 janvier 2026
C... un permis de construire pour l’extension d’une maison d’habitation existante, sur une parcelle cadastrée section F n° 3192, située lieu-dit « Piccovaggia ».
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03561_20241128
28 novembre 2024
Si les deux maisons projetées le plus au nord ne nécessitent pas de travaux d'extension du réseau de distribution d'électricité qui doit être prolongé d'une distance inférieure à 100 mètres, il ne résulte
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02957_20230111
11 janvier 2023
C... un permis de construire l’extension d’une maison et la réalisation d’une piscine avec démolition d’un local technique sur un terrain cadastré section C n° 387 situé lieudit Furcalella.
DCA_23TL01574_20251023
23 octobre 2025
d’une maison individuelle d’habitation située sur une parcelle cadastrée ....
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01424_20240702
2 juillet 2024
et de la nature de la modification apportée, ne peut être regardé comme une extension de l'urbanisation prohibée par ces dispositions.
DCA_23LY02482_20241107
7 novembre 2024
M. et Mme C sont propriétaires d'une maison d'habitation sise sur le territoire de la commune de Magny-lès-Villers.
DCA_25LY00072_20250605
5 juin 2025
D... est propriétaire de sa maison d’habitation située sur la parcelle cadastrée section A... sur le territoire de la commune de Lorette.
DCA_21LY04310_20231128
28 novembre 2023
Le 6 décembre 2010, la SCI Le Mole a obtenu un PC 074 040 10 H0029 portant sur la " rénovation d'une villa détruite par [un incendie] " et la " construction des extensions et annexes y afférentes en vertu
DCA_23LY03678_20241212
12 décembre 2024
Si M. et Mme B exposent que quatre maisons d'habitation sont déjà implantées à moins de cinquante mètres de ce bâtiment, la construction d'une maison d'habitation supplémentaire est, contrairement à ce
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00787_20251211
11 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2024, le ministre du logement et de la rénovation urbaine conclut au rejet de la requête.
DCA_24LY00720_20250313
13 mars 2025
décision du 10 mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Neschers, au nom de l'Etat, lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable l'opération consistant en la construction d'une maison
DCA_20VE03369_20241003
3 octobre 2024
et Me Burel, avocats, indique qu'il justifie d'un préjudice s'élevant au total à la somme de 1 023 353,65 euros TTC ainsi décomposé : - 778 800 euros TTC pour le remplacement des menuiseries de l'extension
DCA_22TL20964_20240215
15 février 2024
antérieure : Le préfet de Vaucluse a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le permis de construite accordé tacitement à M. et Mme B le 10 mars 2020 par le maire de Lagarde-Paréol pour l'extension
DCA_21MA00750_20221121
21 novembre 2022
A un permis de construire une maison individuelle pour une surface de plancher de 118 m² sur un terrain cadastré section C n° 84 au lieudit Tarco.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01279_20230817
17 août 2023
de l'existant, de sorte que les dépenses correspondantes présentent un caractère déductible, et en des travaux d'agrandissement par création d'une extension, les dépenses correspondantes étant, par nature
DCA_22NT02498_20240119
19 janvier 2024
La fréquentation supplémentaire après extension est estimée à une soixantaine de véhicules entrants et sortants le samedi matin et environ 45 le vendredi soir (+10 %).
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