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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00003_20241219
19 décembre 2024
C a perçu des honoraires non justifiés sur le fond ou en contravention avec la règle du non cumul des émoluments et des honoraires, ou encore pris pour des actes non réalisés, faits qui ont donné lieu
1ère chambre
DCA_22TL21798_20240125
25 janvier 2024
commis par un associé doivent être regardés comme des revenus distribués dans la mesure où sa culpabilité n'est pas douteuse ; - l'évaluation retenue par l'administration est imprécise, arbitraire et non
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02604_20240228
28 février 2024
Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. ". 6.
2ème chambre
DCA_25TL00268_20260120
20 janvier 2026
déclarées et non comptabilisées.
Juge des référés
DCA_26TL00784_20260507
7 mai 2026
aucun défaut d’information n’est établi et elle n’a jamais eu connaissance d’un quelconque problème vis-à-vis des déclarations à effectuer auprès de l’Institution de retraite complémentaire des agents non
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02241_20251023
23 octobre 2025
1er), un non-lieu à statuer sur les conclusions relatives au sursis de paiement (article 2) et a rejeté le surplus de sa demande (article 3).
6ème chambre
DCA_24NT03492_20260127
27 janvier 2026
Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition. 7.
DCA_22TL21797_20240125
B, révélant l'intention libérale des intéressés, et à une libéralité non déclarée et non inscrite en comptabilité, représentaient un avantage occulte constitutif d'une distribution de bénéfices au sens
DCA_21TL01154_20230706
6 juillet 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01031_20241113
13 novembre 2024
A compter du 1er avril 2020, elle a été réquisitionnée par l'établissement hospitalier dans le cadre de l'épidémie de covid-19 pour assurer ses fonctions d'aide-soignante.
6ème Chambre
DCA_22PA02044_20231221
21 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que la notification par voie postale, et non par voie administrative, d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire fait obstacle à ce
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00399_20250619
19 juin 2025
Ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition. 6.De telles exigences impliquent que l'agent
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03192_20260429
29 avril 2026
D... au nom de Mme C..., alors qu’en tout état de cause, Mme C... n’a jamais acquis de M.
DCA_23MA00957_20241018
18 octobre 2024
la réalisation du secours dans des conditions acceptables ' Si non, dispositions Spécifiques ORSEC, si oui, la victime est-elle accessible par voie routière carrossable ' Si non, dispositions Spécifiques
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02819_20251211
11 décembre 2025
La circonstance que des agents de la direction nationale des enquêtes fiscales ont été réquisitionnés pour assister l’autorité judiciaire dans l’établissement du préjudice fiscal pour ce qui concerne la
9ème Chambre
DCA_22PA05391_20240329
29 mars 2024
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en
DCA_22PA05392_20240329
1ère Chambre
DCA_25NT02050_20260324
24 mars 2026
de procédure pénale et communiquer les informations aux autres agents ; - le cumul de sanctions pénale et fiscale ayant les mêmes éléments essentiels fondées sur un même acte viole le principe « non
DCA_23LY01032_20241113
DCA_23NC03434_20260317
17 mars 2026
L’erreur de droit et la dénaturation des pièces du dossier affectent le bien-fondé d’une décision juridictionnelle et non sa régularité.
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