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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX00228_20240807
7 août 2024
de séjour ni statuer par voie d'exception sur la légalité de cette décision sans méconnaître l'étendue de ses compétences ; - la décision portant retrait de son titre de séjour est entachée d'une erreur
1ère chambre
DCA_21PA06323_20221020
20 octobre 2022
Par une décision du 30 octobre 2019, la consule adjointe de France à Zurich a prononcé le retrait de sa carte nationale d'identité et de son passeport ainsi que celui des documents d'identité de ses deux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01280_20220608
8 juin 2022
lui retirant la protection subsidiaire ne lui a été notifiée ; o la décision de retrait méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
2ème chambre
DCA_24TL00016_20251113
13 novembre 2025
En ce qui concerne la décision du maire de Toulouse du 3 novembre 2021 : - elle est illégale en ce qu’elle se fonde sur les décisions de retrait d’agrément illégales du préfet de la région Occitanie et
DCA_23TL02984_20251113
3ème Chambre
DCA_22NT02218_20231027
27 octobre 2023
Il soutient que c'est à tort que le tribunal a annulé la décision du préfet de la Manche retirant les MAEC au titre du contrat d'engagement du 23 décembre 2017, dès lors que cette décision relève de la
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01672_20251013
13 octobre 2025
expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné
DCA_22NT02483_20231027
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01868_20230629
29 juin 2023
Il soutient que : S'agissant de la décision de retrait de titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée
3ème chambre
DCA_22PA03955_20230621
21 juin 2023
En ce qui concerne la décision portant retrait du titre de séjour : 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02550_20260430
30 avril 2026
Sur le retrait d’agrément : En ce qui concerne le moyen d’annulation retenu par le tribunal : Pour annuler l’arrêté du 25 novembre 2020 retirant à M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00267_20240528
28 mai 2024
Par décision du 29 septembre 2021, le président du conseil départemental de l'Eure a prononcé le retrait de l'agrément d'assistante maternelle de Mme Delamare qui relève appel du jugement n° 2104533 du
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00091_20230717
17 juillet 2023
prononcé le retrait de sa mutation ; - la commune de Linas a commis une faute en retirant, par sa décision du 10 février 2012, la décision de mutation, alors que cette dernière était créatrice de droits
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02058_20260331
31 mars 2026
complémentaire entre les mois de juin 2017 et juillet 2020, en raison de l’illégalité de la décision du 8 juin 2017 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d’accepter son retrait
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02152_20231219
19 décembre 2023
Si cette procédure n'a donné lieu à aucune décision, le ministre de l'intérieur a, par un courrier du 27 juin 2018, de nouveau engagé une procédure visant à procéder au retrait de ces deux agréments.
4ème chambre
DCA_22TL21349_20240425
25 avril 2024
B a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision du 10 mars 2020 portant retrait de ce permis de construire.
DCA_25MA00491_20250716
16 juillet 2025
Mais par une décision du 25 février 2025, le Conseil d'Etat, saisi du pourvoi de M. B, a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire à la Cour.
DCA_22MA02842_20240429
29 avril 2024
La décision en litige mentionne, d'une part, l'ensemble des textes qui fondent les sanctions infligées à la société Emma Trans.
6ème Chambre
DCA_21PA00952_20220405
5 avril 2022
contre 0 le retrait de ces délégations.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04248_20230110
10 janvier 2023
, comme un retrait de la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable née antérieurement. 6.
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