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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02680_20221027
27 octobre 2022
D C de 700 000 euros au titre de l'année 2011 et 500 000 euros au titre de l'année 2012.
3ème chambre
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
Elle soutient que : - à titre principal, l'action en garantie des vices cachés est prescrite en application de l'article 1648 du code civil dès lors qu'elle a été introduite plus de deux ans après la
2ème chambre
DCA_22PA01854_20230301
1 mars 2023
B C a cédé les parts qu'il détenait au capital de la société civile immobilière Nanterre La Garenne le 16 décembre 2010, après les avoir acquises le 7 juillet 2005.
7ème chambre
DCA_22PA02007_20240207
7 février 2024
Prezioso, la société Montecin France 1, pour le même prix de J euros qui, distribué au cours de l'année 2012 à hauteur de G euros à M.
1ère chambre
DCA_23TL02608_20241212
12 décembre 2024
Il résulte d'ailleurs de l'instruction que les déclarations n° 2035 des bénéfices non commerciaux déposées au titre de l'année 2015 par la société civile professionnelle Ambrosino-Ruiz et par M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01936_20251215
15 décembre 2025
Aux termes de l’article 44 du cahier des charges de la concession litigieuse : « A partir de la 21ème année, l’État aura le droit de racheter la concession moyennant un préavis de trois mois. / En cas
DCA_24TL00315_20260120
20 janvier 2026
Par le contrat d’engagement qu’elle a signé le 18 juillet 2003, évoqué au point 7, Mme B... s’est engagée à servir pendant une durée de cinq ans, soit 1 800 jours, compte tenu de la durée de la formation
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01710_20231116
16 novembre 2023
La société civile Gasti, créée en 2013, transformée en SARL le 24 janvier 2020 puis en SAS le 27 septembre 2021, exerce une activité de holding pour le groupe Andali.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02087_20241211
11 décembre 2024
B pour le compte de la société " Les vignobles réunis " pour un montant de 20 575,26 euros au titre de l'année 2013 et de 38 795 euros au titre de l'année 2014.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04232_20230221
21 février 2023
ne s'applique qu'aux titres ouvrant droit au régime des sociétés mères et filiales et non pour les titres de participation qui revêtent ce caractère du point de vue comptable.
6ème Chambre
DCA_24PA03202_20250702
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Les officiers généraux âgés de moins de soixante-sept ans placés dans la deuxième section de l'état-major général
5ème chambre
DCA_22VE01918_20250320
20 mars 2025
En premier lieu, il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal administratif a énuméré, au point 7, les pièces notifiées à M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02228_20220519
19 mai 2022
A a été le propriétaire entre 2012 et 2018, puis, selon ses écritures, devenu le locataire depuis le 9 mars 2018, était amarré au point kilométrique 11.360 face au 58 quai Georges Groce en rive droite
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01457_20260212
12 février 2026
réalise ou dont il dispose au cours de la même année ».
1ère Chambre
DCA_24NT01031_20241112
12 novembre 2024
civile professionnelle en société d'exercice libéral.
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02206_20220331
31 mars 2022
Or, en vertu du I de l'article 46 C de l'annexe III au code général des impôts, les sociétés civiles immobilières sont tenues de déposer chaque année une déclaration de résultats auprès du service des
DCA_22NC01435_20240711
11 juillet 2024
B n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait sur ce point irrégulier. Sur l'existence de revenus de capitaux mobiliers au titre des années 2015 et 2016 : 4.
DCA_21MA00105_20230210
10 février 2023
Par acte du 18 décembre 2015, la SCI de la Gare a racheté l’immeuble à la société Intercoop.
DCA_21MA00106_20230210
DCA_23MA00339_20250116
16 janvier 2025
B a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2015, assorties des intérêts de retard. M.
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