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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01972_20220412
12 avril 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 15 novembre 2017 par laquelle le maire de la commune de a rejeté sa demande relative au raccordement de sa propriété au réseau
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03259_20220426
26 avril 2022
du jugement, dont l'appel n'a pu suspendre l'exécution.
4ème chambre
DCA_24TL00213_20260219
19 février 2026
La commune de Domazan sollicite à nouveau en appel une substitution de motifs, en soutenant que le refus de raccordement est justifié en considération de la situation du terrain en zone agricole A du plan
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02350_20251016
16 octobre 2025
Rivière, rapporteur public, – et les observations de Me Rognerud, représentant Mme A..., et de Me Maguet, représentant la société Librairie Raconte-moi la Terre ; Considérant ce qui suit : La société
DCA_23LY02764_20241219
19 décembre 2024
Ces dispositions font de la participation pour raccordement au réseau public de collecte des eaux usées une redevance justifiée par l'économie réalisée par le propriétaire grâce au raccordement de son
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00699_20250605
5 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Tarascon a refusé le raccordement de sa propriété cadastrée section A n° 7031, située chemin
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00754_20241105
5 novembre 2024
E et A, et de l'ASL du " 64 avenue Jean-Médecin " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
DCA_25BX02528_20260225
25 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Mahalo a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice
DCA_24TL01690_20250417
17 avril 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que sa minute n'a pas été signée par le président, le rapporteur et le greffier d'audience ; - le jugement est entaché d'erreurs de droit et d'erreurs
DCA_22NT00339_20230407
7 avril 2023
dudit réseau sous diverses conditions et notamment le paiement par chacun des colotis d'une taxe et le nettoyage complet du réseau, que la commune a justifié ce raccordement par la construction d'une
DCA_23TL02293_20251127
27 novembre 2025
Lorsque l’auteur d’un recours entrant dans le champ d’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme n’a pas justifié en première instance de l’accomplissement des formalités de notification
DCA_20PA00126_20231013
13 octobre 2023
Le rapport de l'expert et de son sapiteur a été déposé le 10 mai 2016.
2ème Chambre
DCA_23NT00914_20250110
10 janvier 2025
décision contestée a été prise sur la demande d'une société qui n'existe pas et de ce qu'il n'est pas justifié que les prescriptions techniques relatives au raccordement de 12 KVA en monophasé, assortissant
Juge unique
DCA_22NT03198_20221216
16 décembre 2022
; - le pétitionnaire n'a pas fourni d'indications quant au devenir du réseau existant qui a vocation à être remplacé ; - elle s'en rapporte à ses précédentes écritures s'agissant des moyens de nature
DCA_21PA02440_20220617
17 juin 2022
rejeté le moyen tiré de ce qu'elle a été empêchée de présenter sa candidature à l'attribution du marché litigieux en raison de spécifications techniques excessivement restrictives et non justifiées qui
DCA_20NC03564_20230621
21 juin 2023
euros et a mis à sa charge la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22NT01700_20230713
13 juillet 2023
leur bassin ; ils ont d'ailleurs insisté pour que l'expert poursuive ses investigations alors qu'il disposait des éléments nécessaires pour déposer son rapport définitif, ce qui a fait augmenter le coût
DCA_20MA00837_20221122
22 novembre 2022
devant le tribunal administratif de Marseille ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_25TL02164_20260428
28 avril 2026
A... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_21NT00059_20221122
E A et M.
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