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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00877_20260429
29 avril 2026
Par suite, la circonstance que l'illégalité de cet arrêté n’a été révélée qu’ultérieurement par le juge n'est pas de nature à faire regarder M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01375_20250917
17 septembre 2025
Toutefois, ni ces rapports ni les enquêtes journalistiques, ni enfin les critiques relatives à la fiabilité des mesures ne sont en l'espèce de nature à remettre en cause la méthode retenue par le CIVEN
9ème Chambre
DCA_23PA02531_20250124
24 janvier 2025
Au surplus, dans un rapport en date du 25 novembre 2015, les experts du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sollicités par l'administration fiscale ont reconnu
8ème chambre
DCA_22PA00400_20231002
2 octobre 2023
B A a été recruté en 1997 en qualité de chargé de recherche de 1ère classe par le centre national de la recherche scientifique (CNRS) dans la section 40 Politique, Pouvoir, Organisation.
7ème chambre
DCA_21PA04308_20230628
28 juin 2023
C, ses héritiers, ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions
DCA_23PA01845_20240930
30 septembre 2024
Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.
4ème chambre
DCA_22PA00332_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : " I.
1ère chambre
DCA_21TL03474_20231012
12 octobre 2023
La société demande également la restitution d'une somme complémentaire de 129 801 euros correspondant au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi qu'elle revendique au titre de l'année 2016, ainsi
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02298_20241211
11 décembre 2024
Par un jugement n° 2003387 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé la réduction des bases d'impositions afin de retenir une proportion de vente de menus avec boissons de 70% et
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01462_20250702
2 juillet 2025
Il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition
3ème Chambre
DCA_22VE02558_20250306
6 mars 2025
Par suite, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre
DCA_21PA05703_20220401
1 avril 2022
DCA_25PA04668_20260220
20 février 2026
Aux termes de l’article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : « I.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03637_20221215
15 décembre 2022
L'intérêt de ce paysage naturel est accentué par la richesse de son patrimoine historique et culturel dès lors que l'étude d'impact a recensé 153 monuments historiques dans l'aire d'étude d'ensemble du
DCA_24LY00878_20260429
Il s’ensuit que la requérante est fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal a retenu que sa créance était prescrite.
DCA_23TL00889_20250605
5 juin 2025
se fonde sur les achats revendus de chacun des exercices en litige, que les ventilations constatées ne seraient pas représentatives de ces exercices.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02577_20240523
23 mai 2024
Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal : 2.
DCA_24LY00879_20260429
Considérant ce qui suit : MM. et Mme A..., agissant en qualité d’héritiers de leur père décédé, qui exploitait des vergers de pêchers dans le département de la Drôme, ont recherché la responsabilité
DCA_23PA00061_20240426
26 avril 2024
DCA_23PA00063_20240426
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