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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24TL01321_20240926
26 septembre 2024
taux ; - indiquer si l'état de santé peut être considéré comme consolidé et à quelle date, préciser s'il subsiste un déficit fonctionnel permanent imputable à l'accident de service et la rechute de
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00679_20230516
16 mai 2023
le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier le 6 juillet 2018 qui a aussi pris en compte à cette occasion un précédent accident de service du 11 septembre 2012.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01553_20220518
18 mai 2022
La seule circonstance que cet état préexistant serait dû à un précédent accident du travail n'est pas de nature à détacher une telle pathologie du service. 5.
4ème chambre
DCA_24PA01060_20250530
30 mai 2025
L'arrêté du 9 juin 2021 reconnaît l'imputabilité au service de la rechute dont a fait l'objet Mme A à compter du 19 septembre 2017 et admet la prise en charge au titre de la législation des accidents de
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03100_20230629
29 juin 2023
de service ; - elle est recevable à demander l'annulation de la décision en litige qui lui fait grief ; - la décision litigieuse n'est pas motivée ; - la rechute de l'accident de travail dont
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01211_20221220
20 décembre 2022
Cet accident a été reconnu comme étant imputable au service par une décision du président de la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole du 13 août 2014. Le 29 janvier 2016, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03907_20230505
5 mai 2023
Et si l'avis du 17 mars 2017 du docteur A, chargé de se prononcer sur la rechute de l'accident du travail du 4 décembre 2010, n'écarte pas la possibilité d'une " rechute ultérieure ", il ne distingue pas
6ème chambre
DCA_24NT02504_20251014
14 octobre 2025
Estimant subir une rechute de cet accident, il a transmis à son employeur un certificat médical, en date du 21 novembre 2017, lui prescrivant un arrêt de travail au titre de la « rechute » de son
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02280_20251021
21 octobre 2025
Ainsi, s’il est loisible à la requérante de solliciter de nouveau une prise en charge desdits arrêts de travail au titre d’une rechute de l’accident de service du 14 août 2008, il n’appartient pas à la
DCA_23NC01698_20251218
18 décembre 2025
Par un courrier du 23 décembre 2019, Mme A... a formé une demande de « reconnaissance de rechute d’accident de service », et a demandé un placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service
2ème chambre
DCA_20TL02791_20220913
13 septembre 2022
que la rechute du 9 décembre 2015 soit en lien avec l'accident de service du 13 mai 2014.
DCA_23LY03693_20250924
24 septembre 2025
Par un arrêté du 25 mai 2021, le président du centre communal d’action sociale de Sens a refusé de reconnaître comme imputable à l’accident de service survenu le 17 janvier 2008 cette rechute.
DCA_24MA00790_20250415
15 avril 2025
Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités
DCA_21LY00334_20230419
19 avril 2023
A a présenté un certificat de rechute d'accident du travail et a demandé que cette lésion soit reconnue comme également imputable au service. M.
DCA_22TL21859_20241210
10 décembre 2024
C a alors déclaré une rechute de son accident de service du 14 juin 2002 et a été placé en arrêt de travail à compter du 15 juin 2020.
DCA_20BX00544_20221011
11 octobre 2022
2009 et des rechutes subies les 10 août 2009 et 15 novembre 2012 par M.
DCA_22MA02423_20250912
12 septembre 2025
3ème Chambre
DCA_23NT00941_20250516
16 mai 2025
au 29 novembre 2016 avant que l'intéressée ne fasse, le 2 janvier 2018, une rechute attribuée à ce même accident.
DCA_21TL04735_20240312
12 mars 2024
président.
DCA_21MA04752_20241001
1 octobre 2024
à cet accident.
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