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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT02411_20240329
29 mars 2024
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être exercés par l'intéressé lui-même lorsque le
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00044_20230707
7 juillet 2023
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. " 3.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01046_20231026
26 octobre 2023
B ne sont pas fondés, et que le recours de M. B à l'encontre de la décision de l'OFPRA du 30 juin 2022 a été rejeté par la CNDA. M.
9ème Chambre
DCA_21PA02585_20221110
10 novembre 2022
Elle a ainsi estimé qu'il était seul maître de l'affaire et devait être regardé comme bénéficiaire des revenus distribués. 5.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00344_20251017
17 octobre 2025
aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l’aide juridictionnelle, une somme
1ère chambre
DCA_23PA05379_20251218
18 décembre 2025
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. /
Juge des référés
ORCA_25NT00624_20251229
29 décembre 2025
recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Islamabad (Pakistan) refusant de délivrer à Mme A...
2ème Chambre
DCA_24NT00929_20250131
31 janvier 2025
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 1er juin 2023 de l'autorité consulaire à Téhéran (Iran) refusant de lui délivrer un visa de long
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02662_20250925
25 septembre 2025
et en cas de décès aux bénéficiaires désignés sur le certificat d'adhésion et que M.
DCA_23NT03420_20250620
20 juin 2025
D B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01508_20230606
6 juin 2023
un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04113_20231212
12 décembre 2023
La demande formée devant le tribunal administratif de Poitiers par Mme B, qui bénéficiait de l'aide juridictionnelle totale, était présentée au bénéfice de son avocate, Me Blandeau, sur le fondement de
6ème chambre
DCA_24NT03296_20251112
12 novembre 2025
C... le bénéfice de la période de préparation au reclassement ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette décision et a rejeté le surplus de la demande.
DCA_23DA00756_20231121
21 novembre 2023
Il soutient que le recours de M. A devant le tribunal administratif est devenu sans objet, le statut de réfugié lui ayant été accordé.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00803_20230330
30 mars 2023
: Mme B C, née A, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le préfet de la Moselle lui a retiré l'attestation de demande d'asile dont elle bénéficiait
6ème Chambre
DCA_22PA02439_20230919
19 septembre 2023
Elles répartissent entre les bénéficiaires les crédits délégués par l'agence, dans le respect des critères généraux définis par des instructions spécifiques ".
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01208_20231109
9 novembre 2023
Par lettre datée du 12 novembre 2019, Mme D a formé un recours contre cette décision et demandé la délivrance du certificat de conformité d'usage.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01155_20230413
13 avril 2023
aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine ().
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01975_20230223
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
ORCA_24NT00707_20250416
16 avril 2025
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle a rejeté le recours formé contre les décisions des autorités consulaires françaises à Abidjan (Côte d'Ivoire) refusant de délivrer
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