- la somme allouée au titre de l’assistance par tierce personne temporaire ne devrait pas excéder 19 461 euros ; - la somme de 168 000 euros allouée au titre de l’assistance par tierce personne permanente

ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 ; - le code de justice administrative.

la nécessité d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne, à hauteur de 2 000 euros au titre des souffrances endurées et à hauteur de 1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la délibération du 7 janvier 2021 du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy : 11.

également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet

En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. /

, la commune de Schoelcher et la collectivité territoriale de Martinique, une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / [] / L'action

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le

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