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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00390_20251014
14 octobre 2025
espèces protégées le desman des Pyrénées et l’azuré du serpolet ; les impacts du projet sont faibles à nuls et la société pétitionnaire a en outre prévu des mesures « éviter, réduire compenser » (ERC)
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
intérêt public majeur doit être reconnue pour des projets répondant à des besoins impérieux et à des situations critiques mais également pour des projets d’intérêt public qui répondent à des besoins insuffisamment
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02857_20220615
15 juin 2022
Il résulte de ces dispositions qu'un projet de travaux, d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03365_20260129
29 janvier 2026
L’étude de 2025 n’a pas non plus remis en cause l’absence d’axe de migration majeur précédemment relevée sur la zone d’implantation du projet, notamment de rapaces.
6ème chambre
DCA_25NT00563_20260224
24 février 2026
protégés concernés et ne saurait, en tout état de cause, être assimilée à une sanction disciplinaire déguisée.
Juge des référés
ORCA_24DA01166_20240723
23 juillet 2024
Mme A, née en 1978, a vécu la majeure partie de sa vie à l'île Maurice. Elle a déclaré être entrée en France en décembre 2022.
4ème chambre
DCA_25TL00642_20250528
28 mai 2025
public majeur de l'autoroute A680 se confondait avec celle du projet de l'autoroute A69, le tribunal a commis une erreur de droit dès lors que ces projets sont matériellement et géographiquement distincts
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02392_20251223
23 décembre 2025
Le projet porte également atteinte à l’habitat d’espèces protégées.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00223_20251219
19 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’un projet d’aménagement ou de construction d’une personne publique ou privée susceptible d’affecter la conservation d’espèces animales ou végétales protégées et de leurs
DCA_24NT02660_20251202
2 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la commission de recours de l’invalidité a, par la décision contestée du 4 novembre 2020, rejeté le recours formé par M.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00413_20220428
28 avril 2022
sur les espèces protégées ; - cette étude d'impact est entachée de nombreuses inexactitudes et insuffisances qui ont nui tant à l'information du public qu'à l'appréciation des incidences du projet sur
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00681_20241008
8 octobre 2024
A la suite de sa demande d'accueil à l'aide sociale à l'enfance, la minorité de l'intéressé n'a pas été reconnue par le conseil départemental de la Haute-Saône.
DCA_23TL02182_20260312
12 mars 2026
Par un arrêté du 26 octobre 2021, il a accordé au département une dérogation complémentaire au titre du même projet, portant sur 28 espèces de flore et de faune sauvages protégées.
ORCA_25MA01425_20250605
5 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 18 avril 2024 prise sur recours administratif préalable obligatoire par laquelle la présidente du conseil départemental des
DCA_22BX00887_20241210
10 décembre 2024
; ces haies bocagères abritent des avifaunes, des oiseaux ubiquistes, outre des amphibiens protégés et des reptiles protégés ; la ripisylve de l'Avance constitue aussi un enjeu majeur en termes d'habitat
3ème chambre
DCA_24TL02396_20260505
5 mai 2026
s’il participe à un objectif propre défini à l’échelle plus restreinte ; - en tout état de cause, le projet ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur.
DCA_19BX03745_20251216
16 décembre 2025
» est illégale dès lors que le projet est d’une capacité non significative et ne peut, à ce titre, être reconnu comme une raison impérative d’intérêt public majeur, en ce que le pétitionnaire ne justifie
DCA_24LY03422_20251106
6 novembre 2025
Elle fait valoir que : – l’étude d’impact est suffisante ; – l’évaluation des effets sur les sites Natura 2000 est suffisante ; – le projet ne porte pas atteinte aux intérêts protégés de l’article
DCA_23DA01672_20260326
26 mars 2026
entraînera la destruction de plusieurs individus nécessairement présents sur l’emprise du projet, appartenant à des espèces sauvages protégées par la directive mais non protégées au terme de la réglementation
DCA_23BX02320_20251202
Elle soutient que : l’arrêté est insuffisamment motivé ; il se limite à relever que le projet présenterait un risque d’atteinte « à des espèces protégées » ; il est entaché d’une erreur de droit et d
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