Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA03959_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
publiques ou du préfet, soit d'avis de mise en recouvrement. () ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
prestations complémentaires prévues au contrat et d'une somme de 165 028,98 euros HT au titre des prestations relatives à la préparation des dossiers réglementaires.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ».
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06129_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, invoqué en ce qui concerne les prestations de recouvrement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03696_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Dans ces conditions, les prestations d'hébergement proposées par M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01110_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle (). ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03424_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir recouru
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02963_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de service effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22472_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
facture de prestations de la même somme avait été adressée le 17 avril 2014.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00897_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
de 80 euros au titre des factures n° 19-751 et n° 19-753 et une indemnité complémentaire de recouvrement de 2 394 euros en application de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique, à titre
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00393_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01130_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
réalisées et non rémunérées, notamment au titre des prestations intellectuelles réalisées à hauteur de 85 %, sans déduction de la part revenant à Arc et Type et des prestations relatives à la phase réalisation
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01947_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
La SARL Nov'Abyss a recouru aux services de la SARL Europrop'net Services, qui exerçait une activité de nettoyage de chantiers de construction et de mise au rebut de déchets.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00181_20250220
20 février 2025
20 février 2025
France) ; - la majoration de 40 % appliquée aux droits en litige n'est pas fondée, faute pour l'administration de rapporter la preuve, qui lui incombe, de l'intention d'éluder l'impôt qu'elle lui prête
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02477_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
préfet ou d'avis de mise en recouvrement () ".
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00624_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
est antérieure ou concomitante à la réception de la facture ; l'exécution de la prestation est à prendre en compte lorsque la date de réception de la facture est incertaine ou que l'exécution des prestations
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02861_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Le pouvoir adjudicateur, lorsqu'il estime que des prestations ne peuvent être admises que moyennant certaines mises au point, peut décider d'ajourner l'admission des prestations par une décision motivée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02202_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
; – la taxe sur la valeur ajoutée relève d’une exigibilité globale à l’encaissement, eu égard à la part des prestations intellectuelles dans la facturation, conformément à la doctrine administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02402_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00094_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. () L'avis de mise en recouvrement est individuel.
Source officiellePage 2 sur 138