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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03429_20221220
20 décembre 2022
, notamment, tiré les conséquences de la rectification opérée à la suite du contrôle précédent et rehaussé, par suite, le résultat imposable de la SAS EBM, qui a été fixé aux sommes respectives de 429
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03014_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ". 3.
DCA_22LY02821_20240513
13 mai 2024
C, les revenus distribués correspondant, d'une part, aux résultats imposables rectifiés de la société afférents aux exercices 2014 et 2015, sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts
5ème Chambre
DCA_22PA04610_20240628
28 juin 2024
correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A ".
7ème chambre
DCA_22PA00602_20231213
13 décembre 2023
pour l'exercice 2008, 330 300 000 au titre de la provision rectifiée pour l'exercice 2009, 1 089 161 331 euros au titre de la moins-value à court terme rectifiée pour l'exercice 2010 et 48 947 271 euros
DCA_22LY02076_20240410
10 avril 2024
était jointe la proposition de rectification adressée le 24 juillet 2017 à la SARL Avenir Carrelage, sont motivées par référence à cette proposition de rectification.
DCA_20MA00984_20220331
31 mars 2022
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () ".
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00429_20220407
7 avril 2022
A ceux de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaitre au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ". 4.
DCA_24PA01438_20241213
13 décembre 2024
Il soutient que l’erreur ainsi commise, qui a consisté à reprendre les chiffres contenus dans la proposition de rectification du 31 août 2016 en omettant de prendre en compte la réponse aux observations
DCA_24PA01439_20241213
9ème Chambre
DCA_23PA05278_20250314
14 mars 2025
Le service a estimé que les bénéfices rectifiés de la société au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017 constituaient des revenus distribués dont Mme B avait été bénéficiaire, imposables dans la
1ère chambre
DCA_21TL00316_20221013
13 octobre 2022
, qui ne comporte pas les éléments de calcul des rectifications, qui est incohérente avec les résultats rectifiés de la société Viti Agri Services et qui ne reproduit pas les textes appliqués, est insuffisamment
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03978_20221018
18 octobre 2022
La proposition de rectification du 15 juillet 2015 expose pour chaque chef de rehaussement les textes et les éléments de fait sur lesquels l'administration a fondé les rectifications.
DCA_20PA00988_20221028
28 octobre 2022
B ; - compte tenu des abandons de redressement qui ont été prononcés postérieurement à l'avis de mise en recouvrement du 16 novembre 2015, le résultat fiscal imposable rectifié qui devait être transmis
3ème Chambre
DCA_21VE03187_20220929
29 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'article 1er
DCA_21VE03188_20220929
DCA_21PA04029_20221110
mais toute rectification pour 2015 ; - la proposition de rectification du 31 mai 2018, en tant qu'elle concerne le bénéfice non commercial de l'année 2015, était irrégulière dès lors que l'administration
DCA_23PA04005_20250117
17 janvier 2025
En particulier, il résulte de cette proposition de rectification et de ses annexes que, pour reconstituer les chiffres d'affaires et résultats imposables de cette société, le service a déterminé les recettes
2ème chambre
DCA_22PA01355_20230301
1 mars 2023
La requérante ne saurait donc valablement soutenir que la proposition de rectification ne lui a pas été régulièrement notifiée, et que faute d'avoir reçu la proposition de rectification, elle a été privée
DCA_24PA01223_20251110
10 novembre 2025
A... était le maître de l’affaire concernant l’entreprise exploitée par la société Papeterie des Gobelins ; - la rectification de leur revenu imposable, qui trouve son origine dans les rehaussements notifiés
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