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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05115_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
, méconnaît le principe d'égalité devant l'impôt énoncé à l'article 6 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et crée en outre une discrimination à rebours au détriment des situations régies
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00028_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
en vente et la façon dont les coupes sont mises à la disposition de l'Office national des forêts ou, lorsque leur produit est vendu après façonnage, dans le choix de leurs modalités d'exploitation en régie
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00032_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
en vente et la façon dont les coupes sont mises à la disposition de l'Office national des forêts ou, lorsque leur produit est vendu après façonnage, dans le choix de leurs modalités d'exploitation en régie
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02953_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
QPC - ADD- Refus transmission
Résumé IA — à vérifierCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02272_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
QPC - ADD- Refus transmission
Résumé IA — à vérifierCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02273_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
QPC - ADD- Refus transmission
Résumé IA — à vérifierCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02275_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
QPC - ADD- Refus transmission
Résumé IA — à vérifierCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00305_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
QPC - ADD- Refus transmission
Résumé IA — à vérifierCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00036_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, l'une des parties entend contester, à l'appui d'un appel formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige, le refus
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01609_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
QPC - ADD- Refus transmission
Résumé IA — à vérifierCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01478_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01563_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01006_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A, représenté par Me Hofmann, conteste devant la cour, en application des articles 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et R. 771-12 du code de justice administrative, le refus de transmission
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01289_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L'article 23-2 de la même ordonnance dispose que : " () Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ". 3
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02429_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
L'article 23-2 de la même ordonnance dispose que : " () Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ". 3
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02489_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L'article 23-2 de la même ordonnance dispose que : " () Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ". 3
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00003_20240228
28 février 2024
28 février 2024
dit pour droit que le principe de protection juridictionnelle effective figurant à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, applicable à la taxe sur la valeur ajoutée, régie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00330_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
QPC - ADD- Refus transmission
Résumé IA — à vérifierJuge des référés
ORCA_24PA00674_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
QPC - ADD- Refus transmission
Résumé IA — à vérifierJuge des référés
ORCA_24PA02213_20240830
30 août 2024
30 août 2024
1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, l'une des parties entend contester, à l'appui d'un appel formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige, le refus
Source officiellePage 2 sur 2660
REFERENCE AUTOMOBILES
Autre jugement et ordonnance — Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement - Liquidateur : SAS KOCH & ASSOCIES, Prise en la personne de Me David KOCH 11 avenue de Fribourg, 68000 COLMAR - VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art L661-1 Code de commerce) devant la Cour d'Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de COLMAR dans les dix jours suivant la présente publication (Art L661-2 et L691
28/07/2026
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REFERENCE CONFORT
28/07/2026
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Référens
26/07/2026
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LA FONCIERE REFERENCE
26/07/2026
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CAHPP Conseil et Référencement
26/07/2026
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