Aux termes de l’article R. 2421-1 du code du travail : « La demande d’autorisation de licenciement d’un délégué syndical (…) ou d’un conseiller du salarié est adressée à l’ins ecteur du travail dont dé

La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention réalable d'une autorisation de travail, dans les conditions révues ar les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. (…)

Après le rejet de sa demande d’asile et un premier refus d’admission au séjour assorti d’une mesure d’éloignement, il a sollicité, le 30 septembre 2024, son admission exceptionnelle au séjour.

pour lequel elle bénéficiait d'une autorisation de travail, et effectué le contrôle médical ; le préfet ne pouvait rejeter sa demande de titre de séjour en qualité de salarié sans saisir le directeur

D’une part, la demande présentée par un étranger au titre de l’admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié n’a pas à être instruite selon les règles fixées par le code du travail relativement

" ou " travailleur temporaire ".

prévue par l'article L. 1222-6 du code du travail n'était pas applicable, le refus opposé par le salarié à la modification du lieu d'exécution de son contrat résultant du changement d'employeur ne pouvait

prévue par l'article L. 1222-6 du code du travail n'était pas applicable, le refus opposé par le salarié à la modification du lieu d'exécution de son contrat résultant du changement d'employeur ne pouvait

prévue par l'article L. 1222-6 du code du travail n'était pas applicable, le refus opposé par le salarié à la modification du lieu d'exécution de son contrat résultant du changement d'employeur ne pouvait

Le 13 septembre 2017, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement de cette salariée. La ministre du travail a implicitement rejeté le recours de la société contre ce refus.

Elle soutient que : - la motivation du refus de séjour est insuffisante sur le rejet de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, ce qui révèle un défaut d'examen sérieux et

A dans l'exécution de son contrat de travail, si le refus du salarié de rendre son ordinateur portable pendant ses congés du 24 novembre au 28 décembre 2014, à le supposer non prescrit, est insuffisamment

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Aux termes de l'article L. 421-1 du code du travail : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant

En deuxième lieu, en l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. / Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant

, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. / Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

prévue par l'article L. 1222-6 du code du travail n'était pas applicable, le refus opposé par la salariée à la modification du lieu d'exécution de son contrat résultant du changement d'employeur ne pouvait