Sur l’indemnité compensatrice du solde de congés annuels : 2.

qui, du fait de son employeur, n'a pu bénéficier de la totalité de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice ". 7.

A les sommes de 22 038 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 11 942,70 euros à titre d'indemnité de préavis de licenciement et de congés payés y afférents et 1 500 euros

compensatrice de préavis, la somme de 1 165,26 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, la somme de 8 608 euros au titre de l'indemnité de licenciement, la somme de 139

C dans ses conditions d'existence du fait du non-respect du préavis en fixant l'indemnité réparatrice à la somme de 1000 euros. Sur le versement de l'indemnité de précarité : 20.

A n'est pas fondé à demander la condamnation de la Chambre au paiement d'une indemnité en réparation des préjudices qu'il soutient avoir subis ; subsidiairement, sa condamnation doit être revue à de plus

de licenciement, 3 476 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 25 000 euros à titre de dommages et intérêts.

H tendant au versement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de congés payés dès lors qu'elles ne présentent pas un caractère indemnitaire et ne sont assorties d'aucun moyen, en méconnaissance

commission du 31 août 2002, en un contrat d'agent commercial, susceptible de donner lieu au versement d'une indemnisation de cinq millions d'euros à titre d'indemnités de rupture, majorée de 1,4 millions

En premier lieu, Mme B reconnait que la non-exécution du préavis a été financièrement compensée. L'intéressée ne conteste par ailleurs pas les conditions financières de cette compensation.

d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables

Par un courrier reçu le 31 décembre 2018, elle a demandé à l'AP-HP de l'indemniser des préjudices qu'elle estime imputables à des fautes dans la gestion de sa carrière à hauteur de 355 280 euros.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à une indemnité compensatrice de congés payés, à une indemnité compensatrice de préavis, ainsi qu’à une indemnité de congés payés sur le préavis et les

A sans préavis ni indemnité avec effet au 1er mai 2021. M.

A ne pouvant être envisagé, sous réserve du respect des règles relatives au préavis et aux droits à indemnités qui lui sont applicables, que si une telle réintégration s'avérait impossible faute d'emploi

B ne pouvant être envisagé, sous réserve du respect des règles relatives au préavis et aux droits à indemnités qui lui sont applicables, que si une telle réintégration s'avérait impossible faute d'emploi

D B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 6 mars 2018 par laquelle le centre hospitalier de Dax-Côte d'Argent a refusé de lui verser une indemnité de fin de contrat, et de

D'autre part, aux termes de l'article L. 134-12 du code de commerce : " En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice

de fin de contrat ou « prime de précarité », de son préjudice moral et au titre d’indemnité compensatrice de congés-payés.

F ne sont pas fondés ; - les premiers juges ont commis une erreur dans le calcul de l'indemnité allouée au titre du besoin d'assistance d'une tierce personne dans les actes de la vie courante, qui doit