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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02088_20230928
28 septembre 2023
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté le 28 avril 2017 sa demande d'admission au statut de réfugié.
3ème Chambre
DCA_24NT02696_20251201
1 décembre 2025
administratif de Nantes d’annuler les décisions n° 2020-571 et n° 2020-572 en date du 16 juin 2020 par lesquelles la directrice générale par intérim du centre hospitalier universitaire de Nantes a refusé
5ème chambre
DCA_22VE02065_20241122
22 novembre 2024
B invoque l'existence d'une surcharge de travail à partir de 2014. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des nombreux documents médicaux produits par M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02825_20240916
16 septembre 2024
Toutefois, par décision du 29 juillet 2020, l'université Côte d'Azur a refusé de reconnaître cette imputabilité.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02669_20240703
3 juillet 2024
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision implicite née le 28 novembre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00869_20231031
31 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 5 novembre 2019 par laquelle le département de l'Isère a refusé de reconnaître l'imputabilité de sa maladie au service.
1ère Chambre
DCA_23NT00472_20230721
21 juillet 2023
Par une décision du 24 juin 2019, le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
2ème Chambre
DCA_22NT02217_20240705
5 juillet 2024
G L D au titre de la réunification familiale ; 2°) d'annuler la décision du 3 mars 2021 de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France en ce que cette décision porte refus de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00653_20250227
27 février 2025
de travail sous les directeurs intérimaires, et non de l'arrivée de Mme C, avec laquelle elle a eu peu d'interactions avant son arrêt maladie ; le refus de la directrice de reconnaître l'imputabilité
DCA_22NT01619_20240115
15 janvier 2024
les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle refuse de lui délivrer un visa de long séjour au titre du regroupement familial ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui
6ème chambre
DCA_25NT01455_20260331
31 mars 2026
refusé de délivrer le visa sollicité et a enjoint au ministre de l’intérieur de procéder au réexamen de la demande de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01267_20220713
13 juillet 2022
actes d'état civil produits, prévue par l'article 47 du code civil, pour refuser de lui délivrer un titre de séjour ; le refus de séjour méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01554_20240122
22 janvier 2024
des services de la préfecture et il a été victime d'un refus de guichet, par suite il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1
DCA_21NT03649_20230217
17 février 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E C a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 26 février 2019 par lequel le maire de la commune de a refusé
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02560_20260326
26 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’une part d’annuler l’arrêté du 4 juin 2024 par lequel la préfeète de l’Oise lui a refusé un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français
DCA_22BX01955_20230323
23 mars 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 2.
3ème chambre
DCA_23PA00807_20240422
22 avril 2024
la construction et de l'habitation, le code général des collectivités territoriales, le code de l'urbanisme et le code de justice administrative, sans indiquer sur quels articles il se fonde ; - le refus
DCA_21VE03126_20230531
31 mai 2023
suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 16 mai 2019 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne a refusé
Juge des référés
ORCA_23VE01759_20241128
28 novembre 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 7 décembre 2020 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01334_20250618
18 juin 2025
Par suite, eu égard en outre à ce qui a été dit au point 3, les arguments de Mme B se rapportant à sa surcharge de travail ne font pas présumer une situation de harcèlement moral. 8.
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