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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01412_20260220
20 février 2026
20 février 2026
de nature à justifier la livraison effective de la marchandise, lorsque le transport a été assuré par l’acquéreur. 10.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01641_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En outre, la gérante de la société, qui n’a fait état d’aucun litige avec ce fournisseur au cours du débat oral et contradictoire, a reconnu avoir reçu toutes les marchandises comptabilisées en charge.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01017_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par une décision du 12 janvier 2018, l'inspectrice du travail a refusé d'accorder cette autorisation.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01661_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... soutient que le refus attaqué porte atteinte au droit de la concurrence, il ne précise nullement quelle pratique anticoncurrentielle en résulterait.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00007_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Cette association a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision implicite de refus, née du silence gardé sur sa demande par le préfet de l'Hérault. 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01026_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Ces trois opérations de cabotage doivent être achevées dans le délai de sept jours à compter du déchargement des marchandises ayant fait l'objet du transport international () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03113_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
la société intermédiaire et n'a pas pu préciser le nom du transporteur ayant livré les marchandises.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05216_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
disposent de ressources supérieures à celles du secteur non marchand, et d'une meilleure capacité d'emprunt que les structures associatives.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05916_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
C A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03167_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
G... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01581_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
des exploitations agricoles et des motifs de refus énumérés à l'article L. 331-3-1 ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00260_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Les marchandises sont livrées sur les marchés par des véhicules loués à cet effet, à partir des commandes effectuées chaque lundi par les responsables des chalets, commandes reçues sur la ligne téléphonique
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01365_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler les décisions nées le 30 août 2023 par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03455_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
S’agissant de la réalité de la livraison d’une marchandise sur le territoire d’un autre Etat membre de la Communauté européenne, pour l’application des dispositions de l’article 262 ter du code général
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01569_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La société Expresso Courses, dont le siège social est basé à Perpignan (Pyrénées-Orientales), exerce une activité de transport routier de marchandises dite de messagerie, en
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02968_20230803
3 août 2023
3 août 2023
A aurait critiqué les consignes de sa hiérarchie, qu'il aurait commis des erreurs dans les commandes de produits alimentaires et dans la gestion des stocks de marchandises, qu'il aurait tenu des propos
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01229_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
société MCG soutient que : - l'administration a manqué à son devoir de loyauté, d'une part, en ne l'alertant pas, à l'issue des procédures de vérification de comptabilité de ses fournisseurs, que certains
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01709_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 28 septembre 2023 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01903_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
E n'établit pas que le vérificateur aurait refusé de le faire bénéficier d'un débat oral et contradictoire, la seule circonstance que les entretiens se soient déroulés aux mêmes dates que ceux fixés pour
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03857_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
antérieure : La société civile d’exploitation agricole (SCEA) de Guercheville a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 22 juin 2022 par lequel le maire de Colomby-Anguerny a refusé
Source officiellePage 2 sur 22