Enfin, s'il indique être le père de deux autres enfants et qu'un de ses frères est présent en France, il n'apporte aucune précision à ces égards.

De plus, l’examen de ces tickets Z a révélé l’existence de ruptures de numéro séquentiel dans la chronologie des tickets de vente, aucun numéro séquentiel n’étant présent sur les tickets Z remis du 1er

Elle précise en particulier que, pour la période vérifiée, la société a réalisé des opérations passibles de taux différents, mais qu'elle n'a produit que des tickets Z totalisant les montants journaliers

A cet égard, le bien-fondé de la réponse que les premiers juges ont apportée au moyen que la société A Povoa avait ainsi présenté devant le tribunal administratif de Melun est sans incidence sur la régularité

En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve

En cas de refus des rehaussements par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire des sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve que celui-ci en

En cas de refus des propositions de rectification par le contribuable qu’elle entend imposer en tant que bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l’administration d’apporter la

Il lui appartient, dans ces conditions, d’apporter la preuve qu’il n’a pas appréhendé ces sommes.

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 juillet 2024. Le rapporteur, J-S.

La requérante ne produit pas davantage, dans la présente instance, des factures ou tous autres documents en tenant lieu permettant de déterminer l’étendue de son droit à déduction.

Le requérant ne produit pas le moindre élément permettant d'établir que l'équipement a été installé dans un logement productif de revenus fonciers.

B C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 mai 2020 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le

Carrère, président, - M. Lemaire, président assesseur, - Mme Boizot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour le 30 janvier 2026. Le rapporteur, O.

C A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Toutefois elle n'établit pas la réalité de cette allégation, dès lors qu'elle se borne à produire des menus non datés, et à soutenir que ces produits ne sont jamais mentionnés sur les bandes Z de l'année

La SARL A a présenté une note en délibéré, enregistrée le 30 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant

souhaité louer l'appartement.

Mme B, ressortissante chinoise originaire du Tibet, est titulaire du statut de réfugiée en France.

Par une décision du 16 juillet 2021, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour.