L'OFII a produit le 7 mars 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction, un mémoire en défense qui n'a pas été communiqué. M.

Or, il n'a pas contesté la réalité de son refus après avoir reçu cette lettre.

Ils ont formé une réclamation préalable indemnitaire, qui a été reçue par la commune le 29 octobre 2022 et a fait l’objet d’une décision implicite de rejet.

de l'intéressé, susceptibles de justifier légalement un refus de nomination. 7.

La naissance du second enfant est en tout état de cause postérieure à la date de la décision contestée et, par suite, sans incidence sur sa légalité. En outre, M.

d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ». 13.

Par un courrier reçu en préfecture le 16 mai 2019, M. A a sollicité le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil.

Par décision du 6 février 2019, l'OFII lui a opposé un refus. M.

Aux termes de son article D. 213-13-3 : " Le propriétaire peut refuser la visite du bien. / Le refus est notifié au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l'article R. 213-25 et

de refus prise par les autorités consulaires.

La décision par laquelle le ministre de la défense refuse de délivrer l'agrément nécessaire à l'intégration d'un militaire sur un emploi civil n'a pas à être motivée dès lors qu'elle ne refuse pas un avantage

ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives

Par un arrêt du 11 mai 2021, la CNDA a reconnu la qualité de réfugiée à ses quatre filles mineures.

Par deux décisions des 29 juillet et 16 décembre 2019, la directrice des ressources humaines de Pôle emploi Réunion/Mayotte a respectivement refusé de reclasser Mme A dans le statut de cadre et refusé

refuse la délivrance d'un visa à M.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 2 juillet 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé

administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Nanterre a refusé

Par une décision du 27 décembre 2013, l'administration lui a refusé le bénéfice de l'agrément sollicité et, en conséquence de ce refus, par proposition de rectification du 29 septembre 2016, a informé

: / () 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 (). / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent

B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 26 février 2020 par laquelle le maire de la commune de a refusé de remettre en état le chemin desservant son habitation, d'enjoindre