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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL01061_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
astreinte de 200 euros par jour de retard, d’enjoindre au maire de rétablir son plein traitement, de lui verser l’intégralité des arriérés qui lui sont dus à ce titre et de le placer en congé pour invalidité
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00392_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
astreinte de 200 euros par jour de retard, d’enjoindre au maire de rétablir son plein traitement, de lui verser l’intégralité des arriérés qui lui sont dus à ce titre et de le placer en congé pour invalidité
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00724_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
demande préalable du 21 février 2018 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros au titre de la solde de captivité, de la prime de démobilisation, et du pécule, dont son père décédé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01563_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Le 21 mars 2018, le centre hospitalier de Die a décidé de la mise en retraite pour invalidité de Mme A à compter du 1er avril 2018.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00818_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de Marseille a entaché son jugement d'une erreur de droit ; . le préjudice de Mme B lié à sa perte de chance d'accéder au grade d'ingénieur en chef et de bénéficier ainsi d'un traitement et d'un régime
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01987_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
. : Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d’invalidité en cas de mise à la retraite et une
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03373_20220808
8 août 2022
8 août 2022
L'administration ne conteste pas en appel l'invalidation par les premiers juges du motif tiré de non-respect du c) du II de l'article 209 précité.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02052_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
D n'a pas opté pour le régime d'indemnisation institué par la loi du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires, comme le permet l'article 19 de cette loi.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00248_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
À l'exception de sa seule présence en France depuis le mois de février 2012, d'une promesse d'embauche datée du 26 septembre 2022, de la présence en France de son père, décédé le 16 juillet 2020, et de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04169_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01393_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par suite, elle n'est pas fondée à invoquer la méconnaissance des stipulations précitées, qui ont seules vocation à régir sa situation. 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00746_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02711_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
pour contester l'arrêté litigieux ; - le moyen tiré de l'insuffisance du dossier sur ses capacités financières est inopérant dès lors qu'il convient d'apprécier le respect des règles de procédure régissant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02416_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
mars 2017 sont instruites et délivrées selon les dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ; après leur délivrance, le régime
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04753_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 1er août 2023 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00951_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
ar ailleurs, la circonstance que le débit moyen annuel des cours d’eau en Savoie a connu une baisse ouvant atteindre 10 % ar décennie de uis quarante ans ne ermet as, à elle seule, et à défaut de tout
Source officielle4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Pour annuler les arrêtés en litige, le tribunal administratif de Toulouse a estimé que les dérogations accordées au régime de protection des espèces protégées étaient intervenues en méconnaissance des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02057_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
2 mars 2022 : " Les éoliennes peuvent être asservies à un dispositif expérimental anti-collision qui détecte en temps réel les oiseaux en vol et régule le fonctionnement des éoliennes (arrêt ou décélération
Source officiellePage 2 sur 2