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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY03114_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
ce montant et régler en conséquence des intérêts sur les montants empruntés.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02618_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) de Fontenay-sous-Bois et à la méconnaissance du point 1.1.3 du paragraphe 1 du C du titre III de ce même règlement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02523_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Sur la régularité du jugement : 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02279_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
condamnation de la commune de Flassans-sur-Issole et la trésorerie de Besse-sur-Issole à lui reverser la somme en cause qu'elle estime, correspondant à une créance éteinte, qu'elle n'aurait pas dû régler
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02695_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par un jugement n° 2301395 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération du 21 décembre 2022 en tant qu’elle approuve l’article 7 du règlement et a rejeté le surplus
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01749_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
; - les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation en considérant que l'article 1 AU1.11 de ce règlement n'imposait pas une végétalisation intégrale
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02203_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par des conclusions reconventionnelles, la société Sunzil Caraïbes a demandé au tribunal de condamner la CACEM à lui verser la somme de 82 673,18 euros en paiement de factures non réglées.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03377_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
En effet, lorsqu'il est saisi d'un recours tendant à l'annulation d'une mesure de transfert d'un demandeur d'asile vers le pays compétent pour l'instruction de sa demande en vertu du règlement précité,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01211_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
méconnaîtrait le principe de proportionnalité () dès lors que la compensation par cession de commercialité ne figure qu'en annexe dudit règlement ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01747_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par un jugement du 18 mars 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20MA01596 du 27 octobre 2022, la Cour a rejeté l'appel de l'intéressé contre ce jugement. 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00730_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par un jugement n° 2101767 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Versailles a annulé l’article 4 de ce règlement intérieur, adopté par la délibération n° 20-185 du 10 décembre 2020, en tant qu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02857_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La commune de Levens relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01453_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
manière générale ", fasse " toutes constatations qui apparaitraient utiles dans la perspective d'un litige au fond " et qu'un litige au fond est pendant devant le tribunal administratif s'agissant du règlement
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02747_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle fait valoir que : -à titre principal, la demande n° 1605619 est recevable en ce que le principe d'unicité du décompte ne fait pas obstacle au règlement, par le juge, de litiges partiels, préalablement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00582_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
A Carpels a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 13 juin 2020 par laquelle le conseil municipal de Fretin a approuvé les articles 2, 4, 5, 15, 22 et 26 de son règlement
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02935_20230202
2 février 2023
2 février 2023
du lotissement et d'autre part, que les travaux envisagés dépassent la surface de plancher autorisée par le règlement du lotissement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03777_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
D et Mme A relèvent appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00208_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00542_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, en raison du défaut de réponse au moyen tiré de l'erreur de droit dans l'application du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement Dublin III ;
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA02573_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
E et les sociétés S2ED, R'Tech, JPS Contrôle, Alpha TP, Cibétanche et Eiffage énergie systèmes - Ile-de-France à lui restituer la somme de 6 364,76 euros qu'elle a réglée en exécution du jugement attaqué
Source officiellePage 2 sur 1840