A la suite du rejet de sa demande d'asile par l'OFPRA le 12 juin 2019 confirmée par une décision de la CNDA du 11 octobre 2019, elle a fait l'objet le 18 juillet 2019 d'une décision portant obligation

illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la

manifeste d'appréciation ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter

sur sa situation personnelle ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire

sa situation personnelle ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le

Par un jugement n° 2005966 du 7 octobre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 3. M.

de retour sur le territoire français sont dépourvues de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de

de la demande d'autorisation de travail déposée par le société Star Autos ; - la décision de refus de délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le

du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ; - la fixation du pays de destination est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation

; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus d'octroi du bénéfice de la protection temporaire et de celle

Elle soutient que : - elle justifie de circonstances humanitaires et de motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français

Par un arrêté du 5 juin 2023, le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office

ou à raison de son état de santé.

; S'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter

Aucune des pièces médicales produites ne remet en cause ce constat ou ne démontre une évolution rendant caduc cet avis. Mme B n'a d'ailleurs pas demandé un titre en raison de son état de santé.

au séjour ; le refus de titre de séjour omet de mentionner la présence de son fils en situation régulière sur le territoire ; - l'obligation de quitter le territoire est illégale en raison de l'illégalité

des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité