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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA03435_20241011
11 octobre 2024
La provision en litige avait donc pour objet d'anticiper la perte probablement irrécouvrable de la créance détenue sur la société Adeo Maya et ne constituait pas un abandon de créance.
1ère chambre
DCA_23TL02846_20250918
18 septembre 2025
A de procéder par anticipation au remboursement du prêt existant sur ledit terrain ".
1ère Chambre
DCA_21VE01954_20230124
24 janvier 2023
sommes effectivement appréhendées par lui ; - la somme de 211 719,98 euros qui lui a été versée constitue une avance en compte courant mais n'a pas le caractère d'une distribution exceptionnelle ou anticipée
DCA_21VE01955_20230124
sommes effectivement appréhendées par elle ; - la somme de 211 719,98 euros qui lui a été versée constitue une avance en compte courant mais n'a pas le caractère d'une distribution exceptionnelle ou anticipée
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02355_20230331
31 mars 2023
. / Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'État. / À
DCA_24LY00335_20251023
23 octobre 2025
Ainsi, en l’absence de contrat de prêt et de toute précision sur la nature des opérations concernées, sur l’échéancier de remboursement et de l’état des sommes remboursées et celles restant dues, ce seul
8ème chambre
DCA_21PA06505_20230130
30 janvier 2023
Elle gère un fonds de garantie de prêts au logement social.
3ème chambre
DCA_24TL01700_20260331
31 mars 2026
sur ses propres difficultés ; -le groupe a une dette de 2 700 000 euros, ce qui impose pour les filiales la réalisation de résultats permettant à la société mère de faire face à ses échéances de prêt
5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
du prêt principal augmenté des intérêts non acquittés, 3 553 399 euros au titre du rachat, par la SA Lupa, d'une partie du prêt bancaire obtenu par la SARL Lupa Immobilière France pour rembourser partiellement
2ème chambre
DCA_22PA02292_20240124
24 janvier 2024
anticipé à la demande de la société Grenache et Cie.
3ème Chambre
DCA_23VE00881_20250403
3 avril 2025
, la société Suez n'était soumise à aucune obligation de remboursement à l'égard de la banque cessionnaire, de sorte que la somme perçue par la société Suez en 2005 n'avait pas la nature d'une somme prêtée
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00603_20220609
9 juin 2022
regardée comme ayant eu, lors de son acquisition, l'intention de revendre le bien concerné après l'avoir divisé en lots alors même que, pour financer cette opération, elle a eu recours dès le départ à un prêt
DCA_23PA02169_20241122
22 novembre 2024
sa carte bancaire personnelle, ces relevés bancaires constituant les pièces justificatives fournies par la salariée à l'entreprise à l'appui de ses demandes de remboursement.
DCA_16PA02401_20220708
Le 9 mai 2006, la SARL Lupa Patrimoine France a remboursé partiellement, soit à hauteur de 22 150 000 euros, le prêt de 50 560 000 euros que la SA Lupa lui avait consenti le 28 mars 2006, au moyen d'une
DCA_21PA00511_20220428
28 avril 2022
R, l'acte notarié communiqué précise que le prêt sert notamment à ce que M. D A puisse développer ses projets d'entreprise.
DCA_23NT01146_20240416
16 avril 2024
les sommes prélevées correspondent à des remboursements du compte courant d'associé que M.
DCA_20PA04068_20230512
12 mai 2023
contributions sociales et exceptionnelles, intérêts de retard et pénalités pour abus de droit de 80 % pour un montant global de 2 587 155 euros au titre de l'exercice 2011, et, d'autre part, le remboursement
DCA_21LY00602_20220609
DCA_22NT03010_20230608
8 juin 2023
La CPAM d'Ille-et-Vilaine demande également le remboursement de l'intégralité de ses débours ou, subsidiairement, la confirmation du jugement et la condamnation du centre hospitalier à lui rembourser les
5ème chambre
DCA_23VE00285_20250612
12 juin 2025
par anticipation à la suite de la résiliation, alors qu'il n'a pas servi à l'exploitation du café-culture l'Etoile d'or ; - les tiers au contrat, qui n'ont pas intérêt à agir à son encontre, ne peuvent
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