d'un trop-perçu de rémunération versé par le ministère des armées à sa défunte épouse, et de prononcer la décharge de l'indu réclamé.

a intégré ces dernières au sein de la CAGSC, cette dernière étant chargée d'exercer, en lieu et place de ces trois communes, la compétence en matière d'eau et d'assainissement. 13.

Le pouvoir adjudicateur a entendu apprécier la valeur technique des offres en tenant compte de trois critères de second rang, la description de la prestation, les moyens humains et les moyens matériels

De même, le recrutement, en mars 2012, d'une directrice générale est justifié par la nécessité de remplacer l'ancien directeur général parti en retraite.

la somme de 43 344,57 euros correspondant à un trop perçu ; 6°) de mettre à la charge solidaire des sociétés Atelier Barani et Montanoa la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du

les trois années précédant le décès ; les revenus du foyer après le décès doivent inclure les revenus professionnels déclarés par l’épouse de la victime ainsi que les pensions de réversion perçues à compter

Mme D a perçu durant cette période l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, ainsi que la prestation de compensation du handicap.

Il a alors droit, dans le premier cas, au maintien de son plein traitement pendant trois ans et, dans le second, au maintien de son plein traitement pendant cinq ans et à un demi-traitement pendant trois

Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que Mme E aurait perçu, au cours de la période, l'allocation personnalisée d'autonomie, la prestation de compensation de handicap ni même le crédit d'impôt prévu

Les consorts B ont perçu durant ces années la prestation de compensation du handicap pour un montant total de 201 452 euros.

D... à occulter les informations relatives à la nature des prestations réalisées.

En revanche, il résulte de l’instruction que la prestation de compensation du handicap a été perçue du 1er septembre 2014 au 31 mars 2016 puis du 1er avril 2016 au 21 mars 2017, à hauteur de 7 302 euros

En dépit de leur retrait de ce syndicat, le SIAEAG a continué à fournir de l'eau à ces communes et a adressé à la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes les factures correspondantes.

Elle produit deux expertises réalisées à sa demande par un expert-comptable, en date des 24 janvier 2019 et 1er février 2022, ainsi que trois articles de presse publiés sur Internet.

La déduction n'a toutefois pas lieu d'être lorsqu'une disposition particulière permet à l'organisme qui a versé la prestation d'en réclamer le remboursement au bénéficiaire s'il revient à meilleure fortune

Quant à la période allant du licenciement à l'admission à la retraite : 21.

perçues et lui inflige en outre une pénalité, a le caractère d'une décision défavorable retirant une décision créatrice de droits, quand bien même ces droits sont subordonnés au respect de diverses conditions

personnel de la Société nationale des chemins de fer français couvre les risques correspondant aux prestations suivantes : / 1° Pensions et prestations de retraite servies en application du décret n°

Quant à l'évaluation des prestations perçues ayant pris en charge les frais d'assistance par tierce personne : 13.

Cette déduction n'a toutefois pas lieu d'être lorsqu'une disposition particulière permet à l'organisme qui a versé la prestation d'en réclamer le remboursement si le bénéficiaire revient à meilleure fortune