les frais d'expertise d'un montant de 47 436,68 euros.

E et des sociétés BEJT, SCREG Est et Roger Martin à lui verser, sur le fondement de la garantie décennale, la somme de 145 378,81 euros TTC au titre du préjudice matériel et à lui rembourser les frais

Si le contribuable a constitué des garanties autres qu'un versement en espèces, les frais qu'il a exposés lui sont remboursés dans les limites et conditions fixées par décret. ».

Si le contribuable a constitué des garanties autres qu'un versement en espèces, les frais qu'il a exposés lui sont remboursés dans les limites et conditions fixées par décret. ».

actes de la procédure d'imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire.

Si la société a, par ailleurs, effectué certaines visites et travaux de reprise sur place, il n'est pas établi qu'à cette occasion, elle aurait reconnu un tel droit.

Sur les frais liés au litige : 27.

Les époux C ne sont pas fondés à demander l'indemnisation des frais exposés à l'occasion de chacune des procédures dont ils ont saisi les juridictions administratives, dès lors que ces frais sont examinés

A cette occasion, la société requérante a fait usage de la procédure prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales et a déposé une déclaration complémentaire de régularisation, le 19 juillet

Si ces derniers demandent également à ce titre, en produisant les factures correspondantes, le remboursement des frais d’avocat qu’ils ont engagés devant le tribunal administratif de Versailles, la cour

Il résulte de ce qui précède que les frais d'" honoraires " dont la société GTM Halle demande le remboursement ne sont justifiés qu'à hauteur de la somme de 11 435,17 euros HT.

des frais occasionnés par les procédures irrégulières d’assiette et de recouvrement des impôts, ainsi que des frais attachés à la saisine du tribunal administratif d’Orléans, 3 000 euros à titre de dommages

maîtrise d'œuvre, à hauteur de 4 % et a mis les frais et honoraires d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 27 894,83 euros, à la charge de la SAS ENP, à hauteur de 88 %, de Mme H, en tant que mandataire

C, et, compte tenu du décès de ce dernier, renonce dans ses dernières écritures au remboursement de frais à échoir postérieurement au présent arrêt.

des frais qu'elle a exposés en cours d'instance, et non compris dans les dépens.

Les conclusions à fin de décharge de la SARL La Tulipe Noire et de son mandataire judiciaire sont, dans cette mesure, devenues sans objet.

non remboursées pour 2 701 euros, les frais de poursuites pour 2 196 euros, les intérêts pour 14 858,94 euros et la majoration de 10 % pour 6 657 euros, outre un préjudice moral et des troubles dans les

et honoraires soient répartis au prorata de l'imputation retenue au titre de la reprise des désordres ; . au rejet de la demande de remboursement des frais d'huissier ; 3°) à ce qu'il soit mis à

Sur l'intervention du mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire : 2.

En ce qui concerne la demande de la SELARL Etude Balincourt, mandataire judicaire de la SAS Eugenia Gestion : 5.