demandé au tribunal administratif de Rouen : 1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime l'a informée de la remise

de crédit d'impôt recherche, et non au remboursement du crédit d'impôt, n'est pas sans objet, quand bien même le remboursement du crédit d'impôt aurait déjà eu lieu ; - pour l'année 2014, l'administration

Par un arrêt n° 17PA01826 du 5 septembre 2019, la Cour administrative d'appel de Paris a déchargé M. et Mme A des impositions et pénalités correspondant à la remise en cause de l'imputation sur leur revenu

En revanche, s'agissant des remises de chèques, l'administration n'est pas tenue de les extourner des crédits pris en compte, alors même que certaines remises de chèques correspondraient à des versements

de son droit à remboursement et donc à la déduction effective de cette taxe ; la remise en cause de son droit à remboursement contrevient aux principes de neutralité, de sécurité juridique et de confiance

Par un jugement n° 2302648/6-3 du 7 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 23 décembre 2022 précitée en tant qu’elle a mis à la charge de la société Cook France une remise

Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a écarté la présomption de prêt familial et l'existence du prêt allégué n'étant pas établie, c'est également à bon droit qu'elle a taxé ces sommes en qualité

en cause, et la reprise des amortissements étant infondée, les déficits reportables ne sauraient être remis en cause ; - la remise en cause des amortissements B sur les années prescrites ne saurait

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) EBM a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités

A D a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et des pénalités

B relève appel du jugement du 15 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déduction des frais de location de la maison située à Mallemort. 5.

Il résulte de l'instruction que l'avis de vérification de comptabilité du 30 mars 2017, remis en main propre le même jour au gérant de la société A, l'informait que la charte des droits et obligations

Il y donc lieu de faire droit à cette demande de substitution de base légale.

sur le volume global de vente des endoprothèses précitées inscrites au remboursement.

1°) d’annuler la décision du 5 novembre 2024, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise

du solde des majorations, soit 947 euros, ainsi qu'à une remise du solde de dette fiscale, soit 799,95 euros, au 1er mars 2021 ; -des droits de plaidoirie doivent lui être versés en application des

En ce qui concerne la remise en cause d'écritures de charges : 8.

aux consorts D... de la somme de 3 470,82 euros TTC correspondant aux travaux de remise en état de la canalisation percée par les racines de l’érable implanté à proximité de leur maison et au remboursement

sur le volume global de vente des endoprothèses précitées inscrites au remboursement.