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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00064_20240506
6 mai 2024
Il soutient que : Sur la décision portant refus de séjour : - la scolarité suivie sur le territoire français, bien que semée d'embuches, ne saurait être remise en cause et le refus de renouvellement
Juge des référés
ORCA_25VE00776_20260106
6 janvier 2026
B..., ressortissant béninois né le 18 novembre 1994, est entré en France le 23 septembre 2021 muni d’un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention « étudiant ».
9ème Chambre
DCA_22PA00465_20230922
22 septembre 2023
Il soutient que les conclusions portant sur la légalité de la décision de licenciement sont irrecevables et que les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00012_20260319
19 mars 2026
Il soutient que : - il n’est pas justifié de la compétence de l’auteur de la décision du 9 août 2020 ; - la décision portant autorisation de licenciement a été prise au terme d’une procédure irrégulière
DCA_22NC01446_20241205
5 décembre 2024
D, comme l'atteste la vidéo produite issue du système de vidéo-surveillance du magasin de Reims, autorisé par l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2012 et mentionné dans le document unique d'évaluation
DCA_21NC00860_20241017
17 octobre 2024
, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. / () ".
ORCA_25VE02229_20260106
Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention « étudiant ».
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02108_20260423
23 avril 2026
Elle a ensuite obtenu un titre de séjour portant la mention « étudiant » régulièrement renouvelé jusqu’au 30 septembre 2023.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01933_20240404
4 avril 2024
que l'administration a remis en cause la déduction des charges comptabilisées par la société A à raison des redevances dues à la société Sigmalis Consulting au titre de la concession de licence de la
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03238_20251216
16 décembre 2025
A... a été reçu en entretien préalable à son licenciement le 14 juin 2021, puis a été licencié par un courrier du 18 juin 2021.
DCA_20MA02510_20221013
13 octobre 2022
A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a notamment remis en cause la déduction de ses résultats de redevances comptabilisées au titre d'un contrat de concession de licence de marque conclu
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00538_20240319
19 mars 2024
ou la date de remise en main propre de la lettre de licenciement fixe le point de départ du préavis. () ". 9.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01676_20260109
9 janvier 2026
un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « étudiant » ou une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500
DCA_22DA01141_20231017
17 octobre 2023
de préinscription ou d'inscription dans un établissement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention " étudiant " ou "stagiaire
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00522_20251021
21 octobre 2025
L'emploi proposé est compatible avec ses compétences professionnelles. » Aux termes de l’article 41-6 : « Lorsque l'administration envisage de licencier un agent pour l'un des motifs mentionnés aux 1°
DCA_21DA01091_20220609
9 juin 2022
Mme B a été licenciée par courrier du 12 octobre 2017.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01459_20241017
B sont établis et sont suffisamment graves pour justifier un licenciement.
ORCA_26NC00356_20260410
10 avril 2026
Il a bénéficié de titres de séjour portant la mention « étudiant » régulièrement renouvelés jusqu’au 28 octobre 2024. Le 16 août 2024, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.
2ème chambre
DCA_21TL04439_20231024
24 octobre 2023
La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
4ème Chambre
DCA_23VE02027_20250624
24 juin 2025
, a annulé cette dernière décision et a autorisé son licenciement.
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