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230 résultats pour « remise d'une attestation portant la mention "licenciement" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00064_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

Il soutient que : Sur la décision portant refus de séjour : - la scolarité suivie sur le territoire français, bien que semée d'embuches, ne saurait être remise en cause et le refus de renouvellement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00776_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

B..., ressortissant béninois né le 18 novembre 1994, est entré en France le 23 septembre 2021 muni d’un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention « étudiant ».

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00465_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Il soutient que les conclusions portant sur la légalité de la décision de licenciement sont irrecevables et que les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00012_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Il soutient que : - il n’est pas justifié de la compétence de l’auteur de la décision du 9 août 2020 ; - la décision portant autorisation de licenciement a été prise au terme d’une procédure irrégulière

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01446_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

D, comme l'atteste la vidéo produite issue du système de vidéo-surveillance du magasin de Reims, autorisé par l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2012 et mentionné dans le document unique d'évaluation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00860_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. / () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02229_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention « étudiant ».

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02108_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle a ensuite obtenu un titre de séjour portant la mention « étudiant » régulièrement renouvelé jusqu’au 30 septembre 2023.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01933_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

que l'administration a remis en cause la déduction des charges comptabilisées par la société A à raison des redevances dues à la société Sigmalis Consulting au titre de la concession de licence de la

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03238_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

A... a été reçu en entretien préalable à son licenciement le 14 juin 2021, puis a été licencié par un courrier du 18 juin 2021.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02510_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a notamment remis en cause la déduction de ses résultats de redevances comptabilisées au titre d'un contrat de concession de licence de marque conclu

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00538_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

ou la date de remise en main propre de la lettre de licenciement fixe le point de départ du préavis. () ". 9.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01676_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « étudiant » ou une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01141_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

de préinscription ou d'inscription dans un établissement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention " étudiant " ou "stagiaire

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00522_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L'emploi proposé est compatible avec ses compétences professionnelles. » Aux termes de l’article 41-6 : « Lorsque l'administration envisage de licencier un agent pour l'un des motifs mentionnés aux 1°

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01091_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Mme B a été licenciée par courrier du 12 octobre 2017.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01459_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

B sont établis et sont suffisamment graves pour justifier un licenciement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00356_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il a bénéficié de titres de séjour portant la mention « étudiant » régulièrement renouvelés jusqu’au 28 octobre 2024. Le 16 août 2024, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04439_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02027_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

, a annulé cette dernière décision et a autorisé son licenciement.

Source officielle

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