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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03132_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par un acte du 10 avril 1990, la SCI Telma a consenti, avec effet au 1er avril 1990, un bail à construction d'une durée de vingt-cinq ans à la SARL Matel France, dont M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00030_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
orée, remier conseiller, – et les conclusions de M. Chassagne, ra orteur ublic ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01748_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00423_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Quant au chèque remis par M. F : 7. M. E soutient que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02058_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Sur la décision de remise aux autorités espagnoles : 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03164_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00680_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’exercice, au-delà du délai de recours contentieux contre un acte administratif, d’un recours gracieux tendant au retrait de cet acte ne saurait avoir our effet de rouvrir le délai de recours.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00005_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Ils soutiennent que c'est à tort que l'administration a remis en cause le bénéfice du régime d'exonération de plus-value prévu par les dispositions de l'article 238 quindecies du code général des impôts
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01880_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En vertu de l'acte d'engagement, le délai d'exécution du marché était de 48 mois, courant à compter du 1er mars 2010.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00446_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
en cause des déficits fonciers de la SCI Gilou ; - l'administration a méconnu les principes d'impartialité, de neutralité et d'objectivité ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause les
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01755_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
S'agissant de l'acte anormal de gestion : 43.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01321_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
l’enveloppe financière définie dans l’acte d’engagement puis modifiée par l’avenant n° 1 ; - l’APD remis par la maîtrise d’œuvre proposait un coût prévisionnel des travaux qui excédait l’estimation prévisionnelle
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04095_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Par un arrêt n° 21PA04673 du 30 juin 2023, la Cour a remis à la charge de la société EMH la cotisation d'impôt sur les sociétés à concurrence d'un rehaussement en base de 3 938 404 euros et réformé le
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02689_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En ce qui concerne la remise en cause de la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises : 18.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01065_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
titre des années 2016 et 2017, et de la déclaration souscrite au titre de l'année 2017 par la SCI Arcla, dont Mme B détenait avec ses deux enfants la totalité du capital, l'administration a notamment remis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02383_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Sur l’arrêté portant remise aux autorités italiennes et interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée d’un an : 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03999_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise. ". 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02699_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Dès lors, il n'y pas lieu de donner acte d'un désistement. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00881_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02001_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
La circonstance que l’arrêté portant délégation de signature n’a pas été produit en première instance est sans incidence sur la compétence de l’auteur de l’acte.
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