; - la somme de 800 euros accordée au titre des frais de déplacement doit être confirmée ; - l'indemnisation des frais d'assistance par tierce personne doit être liquidée sur la base du smic horaire

Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’une part, de ramener de 28 000 à 20 000 euros le montant de l’indemnité destinée à réparer l’incidence professionnelle subie par Mme F... et de 14 000

En ce qui concerne l'indemnisation de frais exposés pour les relevés topographiques et les sondages à la pelle mécanique : 9.

E C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le département de l'Hérault à leur verser une indemnité globale de 32 040 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir

globale de 14 000 euros en réparation de leurs préjudices de jouissance et de leurs troubles dans les conditions d'existence et à leur rembourser les frais et honoraires d'expertise liquidés et taxés,

de 437 030,40 euros TTC, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, en réparation du préjudice résultant du remplacement des équipements fournis et installés par cette entreprise, à la suite

B C a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune d'Hendaye à lui verser une indemnité de 21 547,61 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident de la circulation

A... la somme de 53 127 euros en réparation de ses dommages, déduction faire de l’indemnité versée par la société Groupama Méditerranée, la somme de 8 000 euros, en réparation de son préjudice de jouissance

Ces différents frais ne peuvent donc être indemnisés. 10.

de licenciement qui devra être indemnisée à hauteur de 4 500 euros et, d'autre part, de la perte de l'avantage relatif à l'indemnité compensatrice de congés payés qui devra être indemnisée à hauteur de

En outre, l'agent non titulaire ayant été illégalement privé du bénéfice de tout ou partie du préavis a droit à une indemnité correspondant au préjudice résultant de cette privation, dont il revient au

de médecin-conseil (720 euros) et au titre des frais de télévision, téléphone et de photocopie ; en revanche, les frais postaux devront être indemnisés à hauteur de 1 757 euros et les frais de déplacement

B C a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer à lui verser une indemnité globale de 473 870,61 euros en réparation des préjudices subis lors de

En quatrième lieu, la requérante sollicite une indemnité de 168 euros au titre des frais de téléphonie et de télévision durant ses hospitalisations et une indemnité de 76,57 euros au titre des frais de

A ne présente pas de caractère certain et ne saurait donc être indemnisé ; - M.

Par un avis du 14 juin 2018, la CCI a conclu que la réparation des préjudices incombait entièrement à l'AP-HP et l'a invitée à formuler une offre d'indemnisation.

Outre que l'appelant ne formule aucune prétention indemnitaire chiffrée au titre de ce chef de préjudice, celui-ci doit, en tout état de cause, être regardé comme déjà intégralement réparé par l'indemnité

E a justifié, du fait de l'aggravation de son état de santé dû au non remplacement de la prothèse fémorale descellée le 23 juin 2008, d'une aide humaine non spécialisée pendant les périodes comprises,

rémunérées ainsi que la somme de 8 000 euros au titre des temps de pause et de repos non respectés.

En second lieu, si Mme B demande une indemnité pour l'acquisition et les frais de remplacement de prothèses de sport, les experts n'ont pas fait état d'un tel besoin, et, contrairement à qu'elle soutient