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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01008_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
C renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle au titre de l'instance n° 2000668 devant le tribunal administratif de Lille.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00135_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... de renoncer à la prescription d’assiette acquise le 1er janvier 2019.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01077_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
au préfet des Yvelines de lui restituer sa carte d'identité roumaine, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Benitez, son avocate, sous réserve de sa renonciation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01511_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
B renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle au titre de l'instance n° 1908873 devant le tribunal administratif de Lille.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01735_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Son conseil, Me Clément, relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions tendant à la condamnation de l'OFII à lui verser la somme de 1 500 euros en contrepartie de sa renonciation à
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00976_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Marc Lavail Dellaporta, président assesseur, - et les observations de Me Marseille, représentant Mme D. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00529_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Dès lors, sous réserve que Me B, avocat de Mme D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, au
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03433_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Ses conclusions à fin d'annulation du jugement et de condamnation des assureurs doivent donc être rejetées. Sur l'appel incident : 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02104_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Haïli, président-assesseur, - et les conclusions de M. Laval, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04627_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
la notification du jugement et mis à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 100 euros au bénéfice de Me Langlois au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de renonciation
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04132_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Refusant de renoncer à toute procédure contentieuse, M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00301_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Delahaye, président-assesseur, - les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01048_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Elle précise que : - si elle a accepté la proposition d'indemnisation du CIVEN, à la condition de sa renonciation à la présente action en justice, elle maintient sa demande d'indemnisation de ses frais
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00884_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03538_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 2251 du code civil : " La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00952_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros, sous réserve de la renonciation
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00734_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Derlange, président assesseur, - les conclusions de M. Pons, rapporteur public, - et les observations de Me Soublin, représentant M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01968_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03173_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge de l'Etat, sous réserve de son admission définitive à l'aide juridictionnelle et que son conseil renonce
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02203_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Delahaye, président-assesseur, - les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A...
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