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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02811_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
requérant soutient que la décision contestée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que l'accord des autorités allemandes concernant sa prise en charge a été donné sur la base de renseignements
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00824_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2017 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la délivrance de renseignements
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02310_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
taux légal à compter du 17 juillet 2018 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de la délivrance par les services d'urbanisme de la commune de renseignements
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02864_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Ainsi, si la fourniture d'informations erronées par une administration est sans influence sur la décision refusant à un agent le bénéfice de droits à pension, de tels renseignements erronés peuvent en
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00523_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
indemnitaire présentée devant le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie était recevable ; - le centre hospitalier spécialisé Albert Bousquet a engagé sa responsabilité en lui fournissant des renseignements
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03539_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
régulariser la modification de l'offre déposée par la société Scopex entre l'attribution et la signature du marché ; - la société Scopex a intentionnellement transmis au pouvoir adjudicateur des renseignements
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02810_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
requérante soutient que la décision contestée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que l'accord des autorités allemandes concernant sa prise en charge a été donné sur la base de renseignements
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00285_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
subis du fait que sa pension civile de retraite a été calculée et liquidée avec l'application de la règle du plafonnement à 75 % du dernier traitement perçu, Mme B soutient que c'est sur la foi des renseignements
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01614_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Lors des interpellations, il a communiqué des renseignements erronés sur son identité. 8. M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02337_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Une action indemnitaire engagée par un agent public à raison de renseignements erronés sur ses droits à pension délivrés par l'administration ne relève pas des litiges en matière de pensions au sens du
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00460_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
adressées, et qu'il a été adressé sans accusé réception contrairement à ce que prévoit la doctrine applicable en la matière ; - les déclarations de TVA ont été remises tardivement en raison d'un renseignement
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03546_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
salariés étrangers employés et soumis à autorisation de travail produite par la société Sepur date de moins de six mois ; - elle a été transmise après le rejet de son offre ; - elle comporte des renseignements
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02385_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
C une information erronée, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, sans qu'à cet égard la commune puisse utilement opposer la circonstance que l'arrêté de 1987 n'avait pas été publié
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA01209_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Si Mme A soutient par ailleurs que la Polynésie française lui aurait fourni des renseignements erronés en ce qui concerne sa situation administrative et ses droits à bénéficier des avantages octroyés aux
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03071_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
ayant rejeté leur demande de condamnation de la commune de Bayonne à leur verser la somme de 3 114 000 euros en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis du fait de la délivrance de renseignements
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01274_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Sur l'existence d'une faute du centre hospitalier de Gonesse à raison de la communication d'informations erronées à Mme C : 5.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00157_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
euros par jour d’activité, soit environ 20 euros de plus par jour d’activité que la rémunération qu’il a effectivement perçue en tant qu’aspirant de l’échelle de solde n° 2, premier échelon, ce renseignement
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02154_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
administratif de Rennes de condamner la commune de Plestin-les-Grèves (Côtes d'Armor) à leur verser la somme de 21 578,47 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de renseignements
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00445_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
préjudices qu'elles soutiennent avoir subis du fait du non-respect par ce dernier de promesses qui leur auraient été faites quant à la signature d'une convention d'occupation du domaine public, de renseignements
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00141_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Ainsi, en communiquant cette information erronée dans le cadre de la vendre de l'immeuble à M.
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