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10 554 résultats pour « renvois demandés par les parties ou leurs représentants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00715_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

territoire français et fixation du pays de renvoi ; 2°) d'annuler les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi prises à son encontre le 26 décembre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01438_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

D'une part, par un jugement du 8 février 2021, dont M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05773_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Par un jugement n°s 1805967, 1814038 du 23 avril 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01523_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

A et, d'autre part, rejeté la demande de celui-ci.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01467_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022, Mme A, représenté par Me Couderc, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l'affaire au tribunal

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01622_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Procédure devant la Cour avant renvoi : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 juillet 2019, le 18 décembre 2019 et le 4 juin 2020, la SCI KRCS, représentée par Me Lafont, demande à la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01691_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

5ème chambre du tribunal administratif de Versailles et renvoyé l'affaire devant le tribunal.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL23258_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Procédure devant la cour avant renvoi : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2018 et des mémoires enregistrés le 4 juin 2019 et le 31 juillet 2019, sous le n°18BX04190 au greffe de la cour administrative

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL00291_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer M. B devant le tribunal administratif de Toulouse pour qu'il soit à nouveau statué sur sa demande. Sur les frais liés au litige : 8.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00213_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Par un jugement n°2304659,2305157 du 28 décembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d'Orléans a renvoyé devant une formation collégiale les conclusions présentées par

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01545_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01235_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Bordeaux pour qu'il statue à nouveau sur la demande de la société MMA IARD Assurances Mutuelles

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01873_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Procédure devant la cour après renvoi : Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2023, le centre hospitalier du pays salonais, représenté par la SELARL DDM avocats, agissant par Me Michel, conclut au

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA00564_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 février 2025, le préfet de police demande à la Cour d’annuler l’article 1er du jugement du tribunal administratif de Paris et de rejeter

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00970_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

de lui accorder un délai de départ volontaire et l'a assigné à résidence et a renvoyé le surplus des conclusions de la demande à une formation collégiale du tribunal.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00575_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

du tribunal administratif de Toulon en tant qu'elle rejette sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 juin 2022 du maire de Carqueiranne ; 2°) à titre principal, de renvoyer l'affaire devant le tribunal

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03598_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

CDMF-Avocats Affaires Publiques, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 octobre 2022 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) de rejeter la demande de la société Fervie One devant

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04883_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

B, représenté par Me Tisserant, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 8 juillet 2022 ; 2°) de renvoyer l'affaire au Tribunal administratif de Paris ; 3°) de mettre à la charge de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01315_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

A devant le tribunal.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02825_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Marseille pour qu'il statue à nouveau sur la demande de M. B.

Source officielle

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