après avis de la commission mentionnée au 4° de l'article L. 4139-14 () ". 8.En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public a droit à la réparation

Aux termes de l'article L. 1142-24-9 du code de la santé publique : " Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables

Elle soutient que : - le jugement attaqué méconnaît les principes de réparation intégrale du préjudice ; - elle a acquis un terrain et fait construire un logement adapté à son handicap et est fondée

le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation présentée en qualité de victime des essais nucléaires et d'autre part, de condamner l'Etat à réparer

de son préjudice financier, de 2 000 euros en réparation du préjudice de carrière résultant de l'illégalité des tableaux d'avancement au titre des années 2017 et 2018 et de 10 000 euros en réparation

euros ; - les premiers juges ont méconnu leur office en ne procédant pas à une évaluation de ses préjudices alors qu'ils n'étaient pas tenus par le protocole transactionnel ; - le principe de réparation

Aux termes de l'article L. 3131-4 du même code : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections iatrogènes

Toutefois, ces dispositions ne font notamment pas obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre l'Etat, dans le cas

En premier lieu, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a

Le juge a donc le choix, pour assurer la réparation intégrale des préjudices futurs, entre le remboursement des débours à échoir, au fur et à mesure de leur échéance, et le versement du capital représentatif

à hauteur de l'offre de 100 854,84 euros formulée par l'ONIAM le 14 mars 2024 ; - en relevant que " les devis n'étaient pas assortis de factures " le juge des référés a violé le principe de la réparation

Elle soutient que : - s'agissant de l'indemnisation de l'assistance par une tierce personne, les premiers juges ont méconnu le principe de réparation intégrale du préjudice en retenant à tort un taux

défense, qui constitue une arme comportant des risques exceptionnels, est engagée sur le fondement de la faute simple, dès lors qu'il était un tiers à l'opération de maintien de l'ordre ; - la réparation

que ceux indemnisés par cette rente ou cette allocation, soit, dans le cas où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité, la réparation

nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation au titre de la maladie de sa mère décédée, Mme E B née G, de condamner le CIVEN à lui verser une indemnisation d'un montant total de 249 240 euros en réparation

Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre l'Etat, dans le cas notamment où

16 mai 2020 du CHU de Nice ; 4°) de constater que la responsabilité du CHU de Nice est engagée en raison d'une faute, ou subsidiairement en raison du risque créé ; 5°) de dire qu'il a droit à réparation

Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que les frais liés à l’assistance à domicile de la victime par une tierce personne, alors même qu’elle serait assurée par un membre de sa famille

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d’Etat peut obtenir réparation