les agents en repos variable, a donné l'instruction aux agents de prendre leur service à l'heure en étant déjà habillés et a, en contrepartie, augmenté le temps de pause et de repas de 30 à 40 minutes

S'il est constant que les véhicules épaves étaient réparés dans les garages des sociétés Espace Auto 78 et Axautomobile, ces réparations étaient, pour la plupart, effectuées personnellement par M.

S'il est constant que les véhicules épaves étaient réparés dans les garages des sociétés Espace Auto 78 et Axautomobile, ces réparations étaient, pour la plupart, effectuées personnellement par M.

assure à la victime, dans les circonstances de l'espèce, la réparation la plus équitable.

Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 7. M.

A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l’Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison de carences fautives dans la

Sur la réparation due en application de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 : 9.

Devant le tribunal administratif de Toulouse et à l'appui de sa demande de réparation, M.

de l'absence du temps de repos légal.

* le préjudice d'agrément doit être réparé par la somme de 8 000 euros ; * le préjudice sexuel doit être réparé par la somme de 8 000 euros.

Il soutient que : -l'imputabilité de l'accident au service est établie ; -il a dès lors droit à la réparation de ses préjudices personnels non réparés par la pension d'invalidité ; -en outre, l'Etat

C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à réparer les préjudices qu'il a subis à la suite de cet accident.

L I, fils majeur du défunt, la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice d'affection et de 5 000 euros en réparation de son préjudice d'accompagnement, à M.

A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l’Etat à lui verser la somme de 35 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son exposition à l’inhalation

tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier de Pont-L'Evêque (Calvados) à lui verser une provision de 30 000 euros à valoir sur l'indemnité à laquelle elle peut prétendre en réparation

réparation de leur préjudice de jouissance à hauteur de 2 000 euros chacun.

C en réparation du préjudice esthétique. Toutefois, aucune des pièces versées au dossier ne permet d'établir l'existence d'un tel préjudice.

arrêté le montant de sa réparation.