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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL01186_20221018
18 octobre 2022
durée du bail mais elles sont devenues la propriété du bailleur en fin de bail ; à compter de la résiliation du bail du 13 décembre 1993, intervenue les 12 et 13 septembre 2013, le département de l'Hérault
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02062_20240213
13 février 2024
Le 13 Juin 2018, les bailleurs lui ont fait notifier par voie d'huissier un congé à l'issue de la période de validité de ce bail, en vue de la reprise des parcelles par leur petit-fils, M. B A. M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03509_20230606
6 juin 2023
Aux termes de l'article 72 du règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)
DCA_23BX03136_20251202
2 décembre 2025
Elle soutient que c’est à tort que le tribunal administratif a jugé qu’elle a entaché d’erreur de droit ses délibérations sur le fondement de l’article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime dès
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02041_20250916
16 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit par
DCA_19NC02489_20220405
5 avril 2022
deux maires de communes rurales ; () 8° Deux propriétaires bailleurs, deux propriétaires exploitants, deux exploitants preneurs, désignés par le président du conseil départemental, sur trois listes comprenant
DCA_23LY02372_20250430
30 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsqu'elle constate qu'un fonds est exploité contrairement aux dispositions du présent chapitre, l'autorité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02735_20241127
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit par voie d'adjudication
3ème Chambre
DCA_21NT00492_20220701
1 juillet 2022
la CDAF, et au surplus, infondés ; - les autres moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
DCA_19NC02490_20220405
Le moyen tiré du vice de forme de la décision contestée n'est pas fondé. 4.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00075_20241120
20 novembre 2024
E B sont devenus titulaires d'un bail rural portant sur dix parcelles, dont celles objet des demandes concurrentes d'autorisation d'exploiter de MM.
DCA_22NC01803_20250916
B a fait apport de son droit au bail sur la parcelle en litige à cette société était lui-même illégal au regard des dispositions de l'article L. 411-38 du code rural et la pêche maritime ; ce droit de
DCA_24DA00933_20251219
19 décembre 2025
, Flaucourt, Mesnil-Bruntel, Péronne et Villers-Carbonnel, d’une contenance totale de 263 ha 86 a 80 ca, et pour lesquelles il était bénéficiaire de baux ruraux.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01580_20240527
27 mai 2024
Avec l'agrément du bailleur, la société établissements Gheerbrant, ayant repris les droits de la société Hydro Saint-Etienne de Tinée par transmission universelle de patrimoine, a cédé ce droit au bail
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01710_20240531
31 mai 2024
Elle soutient que : - en sa qualité de bailleur de fonds, elle remplissait les conditions d'implantation en zone franche urbaine pour bénéficier de l'exonération fiscale prévue à l'article 44 octies
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02519_20240321
21 mars 2024
B du 3 février 1979 (n° 1447 p. 737) et de la réponse ministérielle au député M.
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01197_20240521
21 mai 2024
Certes, le même bail stipule également que " toutes les améliorations, augmentations, installations et constructions nouvelles " réalisées par le preneur reviendront au bailleur lors de la cessation du
6ème chambre
DCA_23NT03612_20250211
11 février 2025
Il soutient que les moyens soulevés par la société Intérim Aire E.T.T SLU ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00139_20240709
9 juillet 2024
consenti depuis 1935 et n'a cessé jusqu'à aujourd'hui d'être reconduit et que dans l'hypothèse où le bail ne serait pas renouvelé le bailleur devrait, en application de l'article 555 du code civil mentionné
4ème chambre
DCA_25NT00868_20260220
20 février 2026
de locaux commerciaux, d’un intérêt pour contester l’autorisation commerciale en litige ; - les moyens de la SAS Micadif et de la SAS Super Hague ne sont pas fondés.
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