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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA01718_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05022_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Elle invoque également le principe, en comptabilité d'engagement, de rattachement des charges aux produits s'opposant à la reprise de la provision en 2008 faute de produits consistant en la réalisation

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03220_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

est fondé sur deux motifs, ne pas avoir engagé les démarches préalables à sa reprise, d’une part, et l’absence réelle de motivation, d’autre part ; ce second motif, qui peut être rattaché au 5° de l’article

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01300_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle indique qu'en application de ces dispositions, au titre de l'opération de reprise de l'ensemble immobilier réalisée en 2012, la plus-value réalisée par Mme B doit être qualifiée de plus-value à court

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01175_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes du 7° de l'article L. 199 undecies A du code général des impôts : " En cas de non-respect des engagements mentionnés aux 2 et 6 () la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02455_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Un audit énergétique a été réalisé par la société Amzair Industrie.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00703_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

de l'exploitant n'entraîne pas la remise en cause de la réduction d'impôt, qui n'est subordonnée qu'à l'engagement de location de cinq ans du propriétaire des biens ; dans ce cas, seule l'amende de l'article

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01376_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

de l'exploitant n'entraîne pas la remise en cause de la réduction d'impôt, qui n'est subordonnée qu'à l'engagement de location de cinq ans du propriétaire des biens ; dans ce cas, seule l'amende de l'article

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01377_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

de l'exploitant n'entraîne pas la remise en cause de la réduction d'impôt, qui n'est subordonnée qu'à l'engagement de location de cinq ans du propriétaire des biens ; dans ce cas, seule l'amende de l'article

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02025_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

de l'exploitant n'entraîne pas la remise en cause de la réduction d'impôt, qui n'est subordonnée qu'à l'engagement de location de cinq ans du propriétaire des biens ; dans ce cas, seule l'amende de l'article

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02026_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

de l'exploitant n'entraîne pas la remise en cause de la réduction d'impôt, qui n'est subordonnée qu'à l'engagement de location de cinq ans du propriétaire des biens ; dans ce cas, seule l'amende de l'article

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03494_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

de l'exploitant n'entraîne pas la remise en cause de la réduction d'impôt, qui n'est subordonnée qu'à l'engagement de location de cinq ans du propriétaire des biens ; dans ce cas, seule l'amende de l'article

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02241_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

/ V. - La réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle : () 2° L'engagement prévu au IV n'est pas respecté ; () ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02247_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

/ V. - La réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle : () 2° L'engagement prévu au IV n'est pas respecté ; () ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02248_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

/ V. - La réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle : () 2° L'engagement prévu au IV n'est pas respecté ; () ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02249_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

/ V. - La réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle : () 2° L'engagement prévu au IV n'est pas respecté ; () ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02250_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

/ V. - La réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle : () 2° L'engagement prévu au IV n'est pas respecté ; () ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02608_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

/ V. - La réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle : () 2° L'engagement prévu au IV n'est pas respecté ; () ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02610_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

/ V. - La réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle : () 2° L'engagement prévu au IV n'est pas respecté ; () ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02611_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

/ V. - La réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle : () 2° L'engagement prévu au IV n'est pas respecté ; () ".

Source officielle

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