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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL00272_20230307
7 mars 2023
D, qui détenait un mandat de délégué du personnel.
4ème chambre
DCA_20PA03541_20220525
25 mai 2022
d'office en congé de maladie ordinaire à titre conservatoire et que, dans ce contexte, il a proféré des insultes à sa cheffe de bureau devant ses collègues et lui a signifié par courriel à plusieurs reprises
1ère chambre
DCA_22TL20801_20240425
25 avril 2024
, des biens et de l'environnement ; / 4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03818_20240926
26 septembre 2024
de vingt-quatre contrats de travail et autorisé le licenciement pour motif économique du personnel non inclus dans le périmètre de reprise et vise la décision d'homologation du document unilatéral portant
DCA_23NC03817_20240926
DCA_23NC03826_20240926
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03352_20221130
30 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 432-12 du code pénal : " Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01682_20220609
9 juin 2022
sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires.
2ème chambre
DCA_23TL00479_20250715
15 juillet 2025
, un de ses proches ait été consulté. / Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, la limitation ou l'arrêt de traitement susceptible de mettre sa vie en danger ne peut être réalisé sans
DCA_24NT03560_20251128
28 novembre 2025
février 1978 alors en vigueur précise que : « (…) Une fois le feu éteint, [le déblai] a pour objet de déplacer les décombres, qui pourraient encore cacher des foyers, et d’écarter ainsi toute chance de reprise
7ème chambre
DCA_22PA02984_20240327
27 mars 2024
le dr H dès lors qu'elles ont été réalisées sous chélation.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01215_20240516
16 mai 2024
En deuxième lieu, s'il soutient qu'une part des bénéfices réalisés a forcément été réinvestie dans l'entreprise puisque de nombreuses ventes ont été réglées par la reprise d'un véhicule, il résulte de
DCA_23NC03823_20240926
DCA_23NC03825_20240926
B, qui avait la qualité de salarié protégé au titre de ses mandats de délégué du personnel titulaire et de membre suppléant du comité d'entreprise.
9ème Chambre
DCA_22PA05022_20240705
5 juillet 2024
des IEG, elle est également tenue de mettre à disposition de la CCAS une partie de son personnel pour en assurer le fonctionnement ; l'absence de refacturation de certains éléments salariaux du personnel
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01300_20240409
9 avril 2024
Elle indique qu'en application de ces dispositions, au titre de l'opération de reprise de l'ensemble immobilier réalisée en 2012, la plus-value réalisée par Mme B doit être qualifiée de plus-value à court
DCA_23NC03816_20240926
DCA_23NC03819_20240926
8ème chambre
DCA_24PA03980_20250701
1 juillet 2025
Il soutient que : - la décision en litige a été prise au terme d'une procédure irrégulière en ce que l'inspectrice du travail qui a réalisé l'enquête contradictoire était partiale ; - le liquidateur
DCA_23NC03824_20240926
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