Il résulte de ce qui précède que M. A... est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus de sa demande. 12.

B... tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime ne peut qu’être rejetée comme manifestement infondées. 6. De troisième part, si M.

Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.

B... relève appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande. Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Guadeloupe à la requête d’appel : 2.

Procédure initiale devant la Cour Par une requête, enregistrée le 29 mai 2019, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de remettre à la

, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution sauf à solliciter du ministère public la levée de ses réquisitions aux fins d'exécution, spécialement au cas où le renvoi exposerait l'étranger

Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2023, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Troalen, - et les conclusions de M. Lerooy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Procédure devant la cour avant renvoi : Par une requête enregistrée le 11 février 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 26 octobre 2023, lequel n’a pas été communiqué, le ministre de la transition

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2019, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

A demande au juge des référés de renvoyer sa requête au Conseil d'Etat pour qu'il y soit statué sont irrecevables. Elles ne peuvent qu'être rejetées. S'agissant de la demande de provision : 3.

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, M.

Par un mémoire, enregistré le 18 août 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Le délai du recours ouvert par le troisième alinéa de cet article au ministère public, au garde des sceaux, ministre de la justice, au bâtonnier de l'ordre des avocats dont relève l'avocat choisi ou désigné

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Le préfet fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

, le rapporteur public aurait proposé de ne pas faire droit à la demande de renvoi initialement formulée par M.

, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution sauf à solliciter du ministère public la levée de ses réquisitions aux fins d'exécution, spécialement au cas où le renvoi exposerait l'étranger

Par un mémoire enregistré le 26 novembre 2025 le préfet de la Haute-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2023, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 mars 2022 et le 6 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.