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2 130 résultats pour « responsabilité du propriétaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03830_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

plan local d’urbanisme : Aux termes de l’article UD 4 du règlement du plan local d’urbanisme d’Ollioules : « 4.2 : Assainissement : / b) Eaux pluviales / La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité

Source officielle

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00230_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Considérant ce qui suit : L’association de chasse des propriétaires libres a pour objet de regrouper des propriétaires et usufruitiers qui ne souhaitent pas que leurs terrains situés sur la commune

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00688_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

La circonstance qu'elle n'est plus propriétaire des terres concernées et qu'elle n'est donc plus la détentrice des déchets litigieux n'est dès lors pas de nature à l'exonérer des obligations qui lui incombent

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00690_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

La circonstance qu'elle n'est plus propriétaire des terres concernées et qu'elle n'est donc plus la détentrice des déchets litigieux n'est dès lors pas de nature à l'exonérer des obligations qui lui incombent

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00691_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

La circonstance qu'elle n'est plus propriétaire des terres concernées et qu'elle n'est donc plus la détentrice des déchets litigieux n'est dès lors pas de nature à l'exonérer des obligations qui lui incombent

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00692_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

La circonstance qu'elle n'est plus propriétaire des terres concernées et qu'elle n'est donc plus la détentrice des déchets litigieux n'est dès lors pas de nature à l'exonérer des obligations qui lui incombent

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01504_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

ce qui a eu pour incidence de soumettre celui-ci à des contraintes supplémentaires, en l'absence de vérification de l'adéquation de la circulation avec l'ouvrage de soutènement ; eu égard à la responsabilité

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01039_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

L. 541-2 du code de l'environnement, notamment s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrain, et être de ce fait assujetti à l'obligation d'éliminer ces déchets, la responsabilité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE02859_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

dévolues aux différents propriétaires, d'évaluer la pertinence de la mesure de compensation proposée, et de manière générale, de produire son appréciation sur tout élément de responsabilité.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04764_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

A d'engager la responsabilité de leurs propriétaires ; de plus, ces navires étaient peut-être amarrés depuis plus de 15 minutes en raison du mauvais temps, qui rendait la manutention impossible ; - les

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04525_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

27 mars 2023

Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01224_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

. / 9.3 - Dans les conditions prévues par le conseil municipal, les frais d'élimination seront assurés d'office et mis à la charge du responsable du dépôt, étant entendu que cette notion de responsabilité

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00305_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En se bornant à se prévaloir d'un rapport d'expertise judiciaire établi en 2009 en vue de déterminer les responsabilités respectives du propriétaire et du locataire, la société appelante ne fournit aucun

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04699_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Mme B est propriétaire depuis 2009 d'une maison d'habitation située au n° 1 de l'impasse Jeanne d'Arc à Graveson, sur une parcelle cadastrée section AT n° 6.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01968_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

indépendant ; la circonstance que ce réseau passe sous la voie publique n'en fait pas un ouvrage public ; le défaut d'exutoire de cette canalisation sous le hangar du 18 quai Voltaire relève de la seule responsabilité

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00043_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Mme C est propriétaire d'une maison située 433 boulevard de Beauvillé à Amiens, à proximité de laquelle a été réalisé par l'office public de l'habitat d'Amiens métropole à compter de 2011 un projet de

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01133_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00764_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

En ce qui concerne la responsabilité sans faute de la commune : 6.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00081_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

Elle soutient que : - le sinistre ayant pour cause la non-conformité du poêle à bois installé dans la maison mitoyenne de celle de Monsieur A, la responsabilité de M.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA02576_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

La société à responsabilité limitée Ivry Avenir, propriétaire des parcelles AV n° 75 et 93, situées 5, impasse de l'Avenir et 72, boulevard Paul Vaillant-Couturier, concernées par cet arrêté de cessibilité

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