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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_17PA24171_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
condamnation in solidum et a rejeté les appels en garantie ; - elle n'a commis aucune faute, les dix jours de retard dans la réception des travaux qui lui ont été imputés relevant de la responsabilité
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04398_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
ne saurait être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas, toute responsabilité in solidum est exclue, et dans l'hypothèse où un tiers et l'administration seraient co-auteurs d'un dommage, cette
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04849_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
E I, né le 14 juin 2008, sont imputables à son exposition in utero au valproate de sodium ; - ils sont fondés à obtenir les sommes suivantes : * pour M.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01990_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
octobre 2009, sont imputables à leur exposition in utero au valproate de sodium ; - ils sont fondés à obtenir les sommes suivantes : * pour M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00344_20240228
28 février 2024
28 février 2024
euros TTC ; - subsidiairement, la clause limitative de responsabilité n'interdit pas la condamnation in solidum de la société Qualiconsult ; - il doit être garanti de toute condamnation par la société
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00066_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Esbly a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner in solidum la société Normande de couverture plomberie (SNCP
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05616_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
décennale au titre des désordres n° 2 et n° 3 ; 2°) à titre subsidiaire, de dire et juger qu’elle n’a commis aucune faute et de condamner in solidum M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00562_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
S'agissant de la responsabilité contractuelle : Quant à la responsabilité du titulaire du marché : 15.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02142_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
solidum ; - à ce que la part de responsabilité du maître d'ouvrage soit fixée à 20 % ; - à la condamnation in solidum, et à titre subsidiaire à due concurrence de leur part de responsabilité qui
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03180_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
C et Mme B et de l'infirmer en tant qu'il a retenu sa responsabilité ; elle demande en outre à la Cour de condamner in solidum M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00845_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
méconnaissent les stipulations de l'article 4 de l'annexe 2 du CCAP prévoyant une synthèse en " une seule fois ", sont imputables au fonctionnement erratique de la cellule de synthèse, ce qui engage la responsabilité
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA03001_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
de sa part n'a été établie ; - si elle devait être condamnée, elle ne pourrait l'être in solidum ; - si elle devait être condamnée in solidum, elle serait fondée à demander la condamnation du centre
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA02573_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
de la durée du chantier, - condamné in solidum M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00415_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes d'Arcis, Mailly, Ramerupt a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner in solidum
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02170_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
solidum à verser à la SMACL une provision d'un montant de 5 782,50 euros au titre des frais et honoraires d'expertise ; 6°) de mettre à la charge in solidum de la commune de Colmar, de la compagnie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
à examiner l'appel en garantie de la société Imhoffc/M. A
DCA_20NC02253_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
solidum de la société Nox ingénierie et de la société Qualiconsult ; 2°) de condamner solidairement ou in solidum la société Nox ingénierie et la société Qualiconsult à lui verser une somme de 305 947,05
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00067_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
devra être limitée ; - en tout état de cause, elle ne saurait être condamnée in solidum.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00528_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
solidum ; - en cas de condamnation in solidum elle serait fondée à appeler en garantie les intervenants dont l'expert a relevé les manquements.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01804_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
solidum au titre des frais annexes et des frais d'expertise est exclue s'agissant de plusieurs désordres avec des responsabilités distinctes.
Source officielle4ème chambre
DCA_20NT02746_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
in solidum ou à défaut par part de responsabilité retenue, les sociétés Chagnaud-DG Construction et Atic à la garantir de l'ensemble des condamnations à venir ; 4°) de mettre à la charge de la SMABTP
Source officiellePage 2 sur 27